Accident du travail non indemnisé
Virginie
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Modifié le 29 oct. 2017 à 23:42
Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 30 oct. 2017 à 09:50
Pierre14041955 Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 30 oct. 2017 à 09:50
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Pierre14041955
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30 décembre 2017
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30 oct. 2017 à 09:50
30 oct. 2017 à 09:50
Bonjour Virginie
En principe les ayant-droit ont accès à une réparation sous forme d'une indemnisation d'un accident du travail reconnu comme tél d'un parent décédé sous forme de rente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868
il vous faut donc vérifier si d'abord vous remplissez la condition requise indiquée (être âgé de moins de 20 ans) : en effet Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans, quelle que soit leur situation.
Vous posez la question de la prescription de l'action visant à vous faire indemniser d'un AT survenu il y a 11 ans entant qu'ayant droit de la victime décédée
L'article 432-1 du code de la sécurité sociale et particulièrement restrictif je vous le livre volontairement en entier :
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Dans votre cas je vous invite à consulter un avocat : en effet des faits postérieurs au décès peuvent avoir interrompu la prescription et sur la base des faits détaillés, documents à l'appui il sera mieux à même de vous répondre sur vos chances si vous souhaitez engager une action quelconque
Cordialement
Pierre
En principe les ayant-droit ont accès à une réparation sous forme d'une indemnisation d'un accident du travail reconnu comme tél d'un parent décédé sous forme de rente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868
il vous faut donc vérifier si d'abord vous remplissez la condition requise indiquée (être âgé de moins de 20 ans) : en effet Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans, quelle que soit leur situation.
Vous posez la question de la prescription de l'action visant à vous faire indemniser d'un AT survenu il y a 11 ans entant qu'ayant droit de la victime décédée
L'article 432-1 du code de la sécurité sociale et particulièrement restrictif je vous le livre volontairement en entier :
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Dans votre cas je vous invite à consulter un avocat : en effet des faits postérieurs au décès peuvent avoir interrompu la prescription et sur la base des faits détaillés, documents à l'appui il sera mieux à même de vous répondre sur vos chances si vous souhaitez engager une action quelconque
Cordialement
Pierre
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