Délimitation zone de travail
Pekenio59
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je me permet de poster parce que j'aimerais avoir une petite précision au niveau de mon contrat de travail.
Je suis embauché en tant que Technicien vérificateur. Je me déplace donc tous les jours chez différents clients et dans plusieurs régions.
J'aimerais être éclairé sur la partie suivante de mon contrat de travail:
"Monsieur X sera affecté à la région Nord pas de calais picardie qui constitue le cadre régional de travail où il exercera ses activités.
Cependant, Monsieur X, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités."
Cela veut-il dire que mes interventions sont limitées à la région Nord pas de calais picardie, ou bien que je suis dans l'obligation d'accepter une mission sur la région parisienne ou autre?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
Je me permet de poster parce que j'aimerais avoir une petite précision au niveau de mon contrat de travail.
Je suis embauché en tant que Technicien vérificateur. Je me déplace donc tous les jours chez différents clients et dans plusieurs régions.
J'aimerais être éclairé sur la partie suivante de mon contrat de travail:
"Monsieur X sera affecté à la région Nord pas de calais picardie qui constitue le cadre régional de travail où il exercera ses activités.
Cependant, Monsieur X, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités."
Cela veut-il dire que mes interventions sont limitées à la région Nord pas de calais picardie, ou bien que je suis dans l'obligation d'accepter une mission sur la région parisienne ou autre?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
A voir également:
- Délimitation zone de travail
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
Cette partie du contrat de travail est illégal et ne vaut juridiquement absolument rien. Vous êtes limité seulement aux régions "Nord pas de calais picardie".
CB
Cependant, Monsieur X, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités."
Cette partie du contrat de travail est illégal et ne vaut juridiquement absolument rien. Vous êtes limité seulement aux régions "Nord pas de calais picardie".
CB
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