Charges du locataire [Résolu]

melisine 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 17:11 - Dernière réponse : djivi38 16485 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 29 oct. 2017 à 18:11
Bonjour.J aimerais savoir si robinet flotteur est à la charge du locataire ou du propriétaire? .Merci
Afficher la suite 

3 réponses

djivi38 16485 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 17:35
+1
Utile
2
bonjour,

la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

CDT.

melisine 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 17:44
Merci beaucoup pour cette réponse.
djivi38 16485 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > melisine 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 18:11
Avec plaisir :)
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une