Charges du locataire

Résolu
melisine Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour.J aimerais savoir si robinet flotteur est à la charge du locataire ou du propriétaire? .Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

    CDT.

    1
    1. melisine Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour cette réponse.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438 > melisine Messages postés 2 Statut Membre
         
        Avec plaisir :)
        0

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