Charges du locataire
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melisine
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 29 oct. 2017 à 18:11
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 29 oct. 2017 à 18:11
A voir également:
- Charges du locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Desinsectisation fourmis charge locataire - Forum Habitation
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
1 réponse
djivi38
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29 oct. 2017 à 17:35
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bonjour,
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2017 à 17:44
29 oct. 2017 à 18:11