Charges du locataire
Résolu
melisine
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.J aimerais savoir si robinet flotteur est à la charge du locataire ou du propriétaire? .Merci
A voir également:
- Charges du locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
- Montant du loyer hors charges caf - Forum CAF
1 réponse
bonjour,
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
melisine
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour cette réponse.
djivi38
Messages postés
54165
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
16 300
>
melisine
Messages postés
2
Statut
Membre
Avec plaisir :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...