Charges du locataire
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melisine
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.J aimerais savoir si robinet flotteur est à la charge du locataire ou du propriétaire? .Merci
A voir également:
- Charges du locataire
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
la réparation du mécanisme complet de la chasse est à la charge du locataire, sauf en tout début de location car le propriétaire-bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Un locataire dispose de 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications; après ces 10 jours, les menues réparations (dites locatives) lui incombent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
CDT.
melisine
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Merci beaucoup pour cette réponse.
djivi38
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melisine
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Avec plaisir :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...