Succession en france
HARBANE
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Bonjour,
mon oncle est un Algérien est décédé en France (nationalité française) et il n'a jamais marié ni en France ni en Algérie le notaires en France a mandaté un bureau d'étude pour nous faire la succession et je voulais que la succession fera par le droit Algérien pas avec le droit français est ce que y'a une possibilité de voir un avocat pour réglé ce genre de succession? merci de me répondre.
mon oncle est un Algérien est décédé en France (nationalité française) et il n'a jamais marié ni en France ni en Algérie le notaires en France a mandaté un bureau d'étude pour nous faire la succession et je voulais que la succession fera par le droit Algérien pas avec le droit français est ce que y'a une possibilité de voir un avocat pour réglé ce genre de succession? merci de me répondre.
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4 réponses
Bonjour
En application de la convention européenne N° 515, cette succession est placée sous l'empire de la loi française, en l'absence de disposition prise à cet effet par votre oncle pour désigner soit la loi française, soit la loi algérienne. Ce n'est pas la peine que vous consultiez un avocat, seule la loi française est applicable.
En application de la convention européenne N° 515, cette succession est placée sous l'empire de la loi française, en l'absence de disposition prise à cet effet par votre oncle pour désigner soit la loi française, soit la loi algérienne. Ce n'est pas la peine que vous consultiez un avocat, seule la loi française est applicable.
Mais il est d’origine Algérien et Musulman est ce que je peux envoyé au notaire qui s'occupe de ses biens en France La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire Algérien traduit en langue Française par un traducteur agréer?
Et si le droit successoral français qui sera appliqué qui a le droit d’hériter? parce que les parents du défunt son décédés et 'il a un seul frère et une seule sœur qui sont encore décédés on laissant des enfants .
le frère qui est mon père est décédé en 2013 et il a deux garçons mariées et huit filles (cinq mariées et trois célibataires)
la sœur est encore décédé en 1980 est elle a que trois garçons tous mariés. merci beaucoup pour votre collaboration.
Et si le droit successoral français qui sera appliqué qui a le droit d’hériter? parce que les parents du défunt son décédés et 'il a un seul frère et une seule sœur qui sont encore décédés on laissant des enfants .
le frère qui est mon père est décédé en 2013 et il a deux garçons mariées et huit filles (cinq mariées et trois célibataires)
la sœur est encore décédé en 1980 est elle a que trois garçons tous mariés. merci beaucoup pour votre collaboration.
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