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Bonjour
En application de la convention européenne N° 515, cette succession est placée sous l'empire de la loi française, en l'absence de disposition prise à cet effet par votre oncle pour désigner soit la loi française, soit la loi algérienne. Ce n'est pas la peine que vous consultiez un avocat, seule la loi française est applicable.
En application de la convention européenne N° 515, cette succession est placée sous l'empire de la loi française, en l'absence de disposition prise à cet effet par votre oncle pour désigner soit la loi française, soit la loi algérienne. Ce n'est pas la peine que vous consultiez un avocat, seule la loi française est applicable.
Mais il est d’origine Algérien et Musulman est ce que je peux envoyé au notaire qui s'occupe de ses biens en France La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire Algérien traduit en langue Française par un traducteur agréer?
Et si le droit successoral français qui sera appliqué qui a le droit d’hériter? parce que les parents du défunt son décédés et 'il a un seul frère et une seule sœur qui sont encore décédés on laissant des enfants .
le frère qui est mon père est décédé en 2013 et il a deux garçons mariées et huit filles (cinq mariées et trois célibataires)
la sœur est encore décédé en 1980 est elle a que trois garçons tous mariés. merci beaucoup pour votre collaboration.
Et si le droit successoral français qui sera appliqué qui a le droit d’hériter? parce que les parents du défunt son décédés et 'il a un seul frère et une seule sœur qui sont encore décédés on laissant des enfants .
le frère qui est mon père est décédé en 2013 et il a deux garçons mariées et huit filles (cinq mariées et trois célibataires)
la sœur est encore décédé en 1980 est elle a que trois garçons tous mariés. merci beaucoup pour votre collaboration.
Bonjour
En France, la loi est la même pour tous, que l'on soit musulman, chrétien, juif, etc. ou athée.En conséquence, la loi française sera la seule appliquée.
En France, la loi est la même pour tous, que l'on soit musulman, chrétien, juif, etc. ou athée.En conséquence, la loi française sera la seule appliquée.
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