Demande de remboursement après 20 ans
Clo 62
-
28 oct. 2017 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 oct. 2017 à 15:50
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 oct. 2017 à 15:50
A voir également:
- Demande de remboursement après 20 ans
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Construction illégale de plus de 20 ans - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Donc de 1990 a 2013 vous résidez en Guadeloupe puis en métropole
Je n ai jamais reçu aucun courrier
- En ce qui concerne vis a vis de la société de crédit sois vous :
Avez transmis votre nouvelle adresse
Avez pas transmis votre nouvelle adresse
- A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
- Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance (Pointe A Pitre & Dunkerque )
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Donc de 1990 a 2013 vous résidez en Guadeloupe puis en métropole
Je n ai jamais reçu aucun courrier
- En ce qui concerne vis a vis de la société de crédit sois vous :
Avez transmis votre nouvelle adresse
Avez pas transmis votre nouvelle adresse
- A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
- Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance (Pointe A Pitre & Dunkerque )
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 030
28 oct. 2017 à 15:50
28 oct. 2017 à 15:50
Bonjour
Bluff ou réalité?
Comme suggéré par Gaston vérifie si oui ou non un Jugement a été prononcé.
Fais toi assister par une Asso de consommateurs qui connait le sujet.
Pour l'instant il est recommandé de ne rien donner. En effet en l'absence de T.E payer ne serait ce que UN cent pourrait être considéré comme une 'reconnaissance de dette' et procédure à la clé.. Ce serait idiot de réactiver une dette prescrite!
Ne traine pas..
A+
Bluff ou réalité?
Comme suggéré par Gaston vérifie si oui ou non un Jugement a été prononcé.
Fais toi assister par une Asso de consommateurs qui connait le sujet.
Pour l'instant il est recommandé de ne rien donner. En effet en l'absence de T.E payer ne serait ce que UN cent pourrait être considéré comme une 'reconnaissance de dette' et procédure à la clé.. Ce serait idiot de réactiver une dette prescrite!
Ne traine pas..
A+