Frais d'agence et depot de garantie avant signature bail
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il est légal qu'une agence demande le paiement des frais d'agence et du depot de garantie 24h avant la signature du bail ?
Jusqu'à present, j'ai toujours réalisé le paiement au moment de la signature du bail. Je ne me voit pas faire un chèque sans signer quoi que ce soit...
Merci d'avance pour vos réponses.
Je voudrai savoir s'il est légal qu'une agence demande le paiement des frais d'agence et du depot de garantie 24h avant la signature du bail ?
Jusqu'à present, j'ai toujours réalisé le paiement au moment de la signature du bail. Je ne me voit pas faire un chèque sans signer quoi que ce soit...
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
je ne peux vous répondre que en ce qui concerne le chèque de DG : il ne pourra PAS, de toute façon, être encaissé avant la signature du contrat de location : le donner avant reviendrait à "réserver" le logement, et c'est illégal.
Petite partie de mon topo habituel sur le DG (si vous voulez l'intégralité, dites-le moi SVP et je vous le donnerai) :
<< (...) - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.(...)>>
CDT.
je ne peux vous répondre que en ce qui concerne le chèque de DG : il ne pourra PAS, de toute façon, être encaissé avant la signature du contrat de location : le donner avant reviendrait à "réserver" le logement, et c'est illégal.
Petite partie de mon topo habituel sur le DG (si vous voulez l'intégralité, dites-le moi SVP et je vous le donnerai) :
<< (...) - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.(...)>>
CDT.
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