Frais d'agence et depot de garantie avant signature bail

P2A29 Messages postés 7 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai savoir s'il est légal qu'une agence demande le paiement des frais d'agence et du depot de garantie 24h avant la signature du bail ?
Jusqu'à present, j'ai toujours réalisé le paiement au moment de la signature du bail. Je ne me voit pas faire un chèque sans signer quoi que ce soit...
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    je ne peux vous répondre que en ce qui concerne le chèque de DG : il ne pourra PAS, de toute façon, être encaissé avant la signature du contrat de location : le donner avant reviendrait à "réserver" le logement, et c'est illégal.

    Petite partie de mon topo habituel sur le DG (si vous voulez l'intégralité, dites-le moi SVP et je vous le donnerai) :
    << (...) - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
    - C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
    - Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.(...)>>

    CDT.
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