Frais d'agence et depot de garantie avant signature bail
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 23:22
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 23:22
A voir également:
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djivi38
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25 oct. 2017 à 23:22
25 oct. 2017 à 23:22
bonjour,
je ne peux vous répondre que en ce qui concerne le chèque de DG : il ne pourra PAS, de toute façon, être encaissé avant la signature du contrat de location : le donner avant reviendrait à "réserver" le logement, et c'est illégal.
Petite partie de mon topo habituel sur le DG (si vous voulez l'intégralité, dites-le moi SVP et je vous le donnerai) :
<< (...) - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.(...)>>
CDT.
je ne peux vous répondre que en ce qui concerne le chèque de DG : il ne pourra PAS, de toute façon, être encaissé avant la signature du contrat de location : le donner avant reviendrait à "réserver" le logement, et c'est illégal.
Petite partie de mon topo habituel sur le DG (si vous voulez l'intégralité, dites-le moi SVP et je vous le donnerai) :
<< (...) - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.(...)>>
CDT.
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