Résiliation contrat meublé
Vidocq17
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire, mon locataire m'informe aujourd'hui par simple mail se rétracter sur la location de mon appartement meublé après l'avoir signé il y a 16 jours exactement.
Quelles compensations puis je espérer et suis en droit de demander?
Merci pour votre aide.
Cédric
Je suis propriétaire, mon locataire m'informe aujourd'hui par simple mail se rétracter sur la location de mon appartement meublé après l'avoir signé il y a 16 jours exactement.
Quelles compensations puis je espérer et suis en droit de demander?
Merci pour votre aide.
Cédric
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6 réponses
A quelle date le bail débute t'il?
Vidocq17
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le 8 Octobre,préavis d'un mois à compter de la réception de la lettre mais est ce que je peux obtenir autre chose?
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bonjour,
Il peut se donner à tout moment de 3 façons :
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
Si l'une de ces façons n'est pas respectée, le congé du locataire n'est PAS valable.
- location meublée : préavis de 1 mois
- [Pour info : en location "en vide" le préavis est de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le logement loué "en vide" est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ ]
Un préavis démarre, de date à date :
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis).
Vous ne pouvez espérer aucune "compensation", mais vous pouvez exiger que votre locataire utilise une des 3 façons légales de donner congé.
Tant que votre locataire ne donne pas son congé dans les règles de la loi, il reste votre locataire et vous doit loyer + charges.
Cdt.
- Congé par le locataire :
Il peut se donner à tout moment de 3 façons :
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
Si l'une de ces façons n'est pas respectée, le congé du locataire n'est PAS valable.
- Durée du préavis :
- location meublée : préavis de 1 mois
- [Pour info : en location "en vide" le préavis est de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le logement loué "en vide" est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ ]
- Début du préavis :
Un préavis démarre, de date à date :
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
- Loyer + charges:
Ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis).
Vous ne pouvez espérer aucune "compensation", mais vous pouvez exiger que votre locataire utilise une des 3 façons légales de donner congé.
Tant que votre locataire ne donne pas son congé dans les règles de la loi, il reste votre locataire et vous doit loyer + charges.
Cdt.
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