Résiliation contrat meublé
Vidocq17
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 oct. 2017 à 17:28
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 oct. 2017 à 17:28
A voir également:
- Résiliation contrat meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
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A quelle date le bail débute t'il?
Poisson92100
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bjr
Il n'y a pas de "rétractation mais un préavis
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Vidocq17
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24 oct. 2017 à 16:45
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préavis d'un mois à compter de la réception de la lettre mais est ce que je peux obtenir autre chose?
Vidocq17
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24 oct. 2017 à 16:35
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le bail a débuté le 8 Octobre dernier
Poisson92100
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24 oct. 2017 à 17:26
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que voudriez vous d'autre ?
Il vous doit le loyer pendant la durée du préavis sauf relocation.
Il vous doit le loyer pendant la durée du préavis sauf relocation.
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djivi38
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24 oct. 2017 à 17:26
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bonjour,
Il peut se donner à tout moment de 3 façons :
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
Si l'une de ces façons n'est pas respectée, le congé du locataire n'est PAS valable.
- location meublée : préavis de 1 mois
- [Pour info : en location "en vide" le préavis est de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le logement loué "en vide" est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ ]
Un préavis démarre, de date à date :
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis).
Vous ne pouvez espérer aucune "compensation", mais vous pouvez exiger que votre locataire utilise une des 3 façons légales de donner congé.
Tant que votre locataire ne donne pas son congé dans les règles de la loi, il reste votre locataire et vous doit loyer + charges.
Cdt.
- Congé par le locataire :
Il peut se donner à tout moment de 3 façons :
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
Si l'une de ces façons n'est pas respectée, le congé du locataire n'est PAS valable.
- Durée du préavis :
- location meublée : préavis de 1 mois
- [Pour info : en location "en vide" le préavis est de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le logement loué "en vide" est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ ]
- Début du préavis :
Un préavis démarre, de date à date :
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
- Loyer + charges:
Ils sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis).
Vous ne pouvez espérer aucune "compensation", mais vous pouvez exiger que votre locataire utilise une des 3 façons légales de donner congé.
Tant que votre locataire ne donne pas son congé dans les règles de la loi, il reste votre locataire et vous doit loyer + charges.
Cdt.
Poisson92100
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24 oct. 2017 à 17:28
24 oct. 2017 à 17:28
A mon sens entré dans un conflit sous prétexte que le formalisme du congé n'est pas parfait ne mènera pas à grand chose (et être suivit par un tribunal si vous refusez le congé par mél sera aléatoire)
24 oct. 2017 à 17:04