Resiliation bail professionnel.
luc adij
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24 oct. 2017 à 12:35
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 oct. 2017 à 10:56
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A voir également:
- Resiliation bail professionnel.
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 25 oct. 2017 à 10:56
Modifié le 25 oct. 2017 à 10:56
Bonjour
Vos droits sont liés aux éventuels engagements que vous avez avec les deux autres pour les murs
S'il s'agit d'une indivision sans clauses particulières votre seule contrainte est qu'il peuvent préempter votre part
S'il s'agit d'une SCI voir ce que disent les statuts
S'il y a une convention entre indivisaires...voir ce qu'elle dit !
Vos droits sont liés aux éventuels engagements que vous avez avec les deux autres pour les murs
S'il s'agit d'une indivision sans clauses particulières votre seule contrainte est qu'il peuvent préempter votre part
S'il s'agit d'une SCI voir ce que disent les statuts
S'il y a une convention entre indivisaires...voir ce qu'elle dit !