SCI immobilière
noisette
-
20 oct. 2017 à 16:00
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 15 nov. 2017 à 09:12
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 15 nov. 2017 à 09:12
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darkshark-magic
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14 novembre 2017
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Modifié le 14 nov. 2017 à 00:27
Modifié le 14 nov. 2017 à 00:27
Bonjour,
En principe la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au dela la société risque effectivement la radiation d'office (en principe c'est le greffe du tribunal de commerce qui vous écrit à ce sujet).
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/mise-en-sommeil-d-une-societe.html
Si ce n'est pas trop tard, il faudrait réactivité la société puis la remette à nouveau en sommeil (en respectant un certain délai entre ces formalités??)
Vous pourriez interroger le service RCS du greffe du tribunal de commerce à ce sujet.
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
En principe la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au dela la société risque effectivement la radiation d'office (en principe c'est le greffe du tribunal de commerce qui vous écrit à ce sujet).
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/mise-en-sommeil-d-une-societe.html
Si ce n'est pas trop tard, il faudrait réactivité la société puis la remette à nouveau en sommeil (en respectant un certain délai entre ces formalités??)
Vous pourriez interroger le service RCS du greffe du tribunal de commerce à ce sujet.
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Pilti
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4 avril 2018
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15 nov. 2017 à 09:12
15 nov. 2017 à 09:12
Bonjour,
Avez-vous déclaré la mise en sommeil au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce en 2007 ?
Car vous pouvez effectivement procéder comme l'indique Darkshark-magic ci-dessus (il n'y a pas, à ma connaissance, de délai à respecter en 2 mises en sommeil) mais à la condition de faire les choses en bonne et due règle.
En effet, c'est le RCS qui va avertir le Centre des Impôts que la société a cessé son activité.
En revanche, si vous êtes certain que cette SCI n'aura plus jamais d'activité, le mieux serait de procéder à sa dissolution puis clôture. Les mises en sommeil vous coûteront chaque fois 183,84 € au Greffe, et le même montant pour la remise en activité.
Pour être complète, je vous précise que la radiation d'office effectuée par le RCS n'est qu'une sanction administrative et ne pourra vous dispenser de procéder aux formalités indiquées ci-dessus.
Bonne journée
Avez-vous déclaré la mise en sommeil au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce en 2007 ?
Car vous pouvez effectivement procéder comme l'indique Darkshark-magic ci-dessus (il n'y a pas, à ma connaissance, de délai à respecter en 2 mises en sommeil) mais à la condition de faire les choses en bonne et due règle.
En effet, c'est le RCS qui va avertir le Centre des Impôts que la société a cessé son activité.
En revanche, si vous êtes certain que cette SCI n'aura plus jamais d'activité, le mieux serait de procéder à sa dissolution puis clôture. Les mises en sommeil vous coûteront chaque fois 183,84 € au Greffe, et le même montant pour la remise en activité.
Pour être complète, je vous précise que la radiation d'office effectuée par le RCS n'est qu'une sanction administrative et ne pourra vous dispenser de procéder aux formalités indiquées ci-dessus.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...