SCI immobilière
noisette
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Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai une sci qui n'est plus en activité depuis 2007 ,vu que nous avons vendu l'immeuble qui allait avec . Je viens de recevoir une lettre des impôts comme quoi elle devait être radiée Est -ce normal peut on pas la laisser en sommeil et quelles formalités faut il faire merci
j'ai une sci qui n'est plus en activité depuis 2007 ,vu que nous avons vendu l'immeuble qui allait avec . Je viens de recevoir une lettre des impôts comme quoi elle devait être radiée Est -ce normal peut on pas la laisser en sommeil et quelles formalités faut il faire merci
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2 réponses
Bonjour,
En principe la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au dela la société risque effectivement la radiation d'office (en principe c'est le greffe du tribunal de commerce qui vous écrit à ce sujet).
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/mise-en-sommeil-d-une-societe.html
Si ce n'est pas trop tard, il faudrait réactivité la société puis la remette à nouveau en sommeil (en respectant un certain délai entre ces formalités??)
Vous pourriez interroger le service RCS du greffe du tribunal de commerce à ce sujet.
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
En principe la mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au dela la société risque effectivement la radiation d'office (en principe c'est le greffe du tribunal de commerce qui vous écrit à ce sujet).
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/mise-en-sommeil-d-une-societe.html
Si ce n'est pas trop tard, il faudrait réactivité la société puis la remette à nouveau en sommeil (en respectant un certain délai entre ces formalités??)
Vous pourriez interroger le service RCS du greffe du tribunal de commerce à ce sujet.
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Bonjour,
Avez-vous déclaré la mise en sommeil au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce en 2007 ?
Car vous pouvez effectivement procéder comme l'indique Darkshark-magic ci-dessus (il n'y a pas, à ma connaissance, de délai à respecter en 2 mises en sommeil) mais à la condition de faire les choses en bonne et due règle.
En effet, c'est le RCS qui va avertir le Centre des Impôts que la société a cessé son activité.
En revanche, si vous êtes certain que cette SCI n'aura plus jamais d'activité, le mieux serait de procéder à sa dissolution puis clôture. Les mises en sommeil vous coûteront chaque fois 183,84 € au Greffe, et le même montant pour la remise en activité.
Pour être complète, je vous précise que la radiation d'office effectuée par le RCS n'est qu'une sanction administrative et ne pourra vous dispenser de procéder aux formalités indiquées ci-dessus.
Bonne journée
Avez-vous déclaré la mise en sommeil au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce en 2007 ?
Car vous pouvez effectivement procéder comme l'indique Darkshark-magic ci-dessus (il n'y a pas, à ma connaissance, de délai à respecter en 2 mises en sommeil) mais à la condition de faire les choses en bonne et due règle.
En effet, c'est le RCS qui va avertir le Centre des Impôts que la société a cessé son activité.
En revanche, si vous êtes certain que cette SCI n'aura plus jamais d'activité, le mieux serait de procéder à sa dissolution puis clôture. Les mises en sommeil vous coûteront chaque fois 183,84 € au Greffe, et le même montant pour la remise en activité.
Pour être complète, je vous précise que la radiation d'office effectuée par le RCS n'est qu'une sanction administrative et ne pourra vous dispenser de procéder aux formalités indiquées ci-dessus.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...