recours possible contre PLU empêchant construction sur zone U

Question

Bonjour,

Notre situation est très compliqué, je vais tenter de faire simple et nous avons vraiment besoin de conseils.
Nous avons acheté un terrain en 2012 pour y vivre en yourte. La constructibilité ne nous intéressait pas à l'époque et la situation du terrain était compliqué. Après accord oral de la mairie, nous nous y sommes installé puis la mairie nous a viré. Il nous fallait vendre le terrain, sauf que, entre temps, nous avons apprit que rien n'indiquait que le terrain n'était pas constructible, beaucoup s'y sont cassés les dents et c'est le service de la ddt qui nous a dit que la seule chose qui empêchait la constructibilité de ce terrain était un article du PLU datant de 2014 qui empêchait toute construction d'accès voiture au terrain, mais cet article n'était pas justifié par des raisons de sécurité ou autre.  le zonage n'a pas été modifié, le terrain se trouve toujours en plein milieu de la zone U. Nous avons de grandes difficultés à le faire estimer et à le vendre de part cette situation même en tant que terrain de loisir. Nos rapports avec la mairie sont compliqués, ils ne nous répondent plus. La personne de la DDT nous a conseillé d'attaquer le PLU d'après elle l'article est illégal car non justifié, elle en a informé la mairie. Mais cette procédure va être longue et nous sommes complètement asphyxié par le prêt que nous remboursons pour ce terrain. D'après vous, quels recours sont possible ? une mairie peut elle interdire la construction d'un terrain sans changer le zonage ?
Merci d'avance de vos réponses, nous en avons terriblement Besoin.
Morgane.

BmV · Answer

!

Vu la complexité apparente de ce dossier, comportant de toute évidence des éléments non objectifs ou juridiques, il peut sembler important de recourir très vite à un avocat local, spécialisé dans ce domaine.

Si de dispositions illégales sont contenues dans le PLU, il faudra en effet baser l'action sur ce point.

D'autant que ce souci dure quand même depuis "un certain temps" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7464663-plu-interdisant-acces-terrain

dd · Answer

"une mairie peut elle interdire la construction d'un terrain sans changer le zonage ? "

La mairie peu vous interdire la construction si le terrain et dans un zonage non constructible.

mochalo · Answer

je vous met le passage du PLU, c'est la ligne qui dit que tout nouvel accès rue de rollée et du petit versaille etc....

BmV · Answer

Selon le cas, ceci est en contradiction frontale avec les dispositions de l'article 682 du code Civil relatif aux servitudes ; en outre, ces dispositions sont d’ordre public.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

Jurisprudence conforme ici >>> https://www.eurojuris.fr/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm


Il peut donc sembler en effet pertinent d'attaquer juridiquement ces dispositions, dont on peut s'étonner qu'elles aient franchi le contrôle de légalité....

mochalo · Answer

rebonjour, en gros de ce que je comprend, notre terrain est maintenant enclavé, et ce à cause de cet article dans le plu, donc soit on demande la servitude aux voisins, soit on attaque le PLU. Je vais aller à la maison de la justice et du droit, la personne que j'ai eu aujourd'hui m'a dit qu'elle me donnerais un bon pour consulter un avocat pendant 30mn, donc à voir. Quels document je dois lui apporter ? pour qu'il comprenne tout au plus vite ?

Josh Randall · Answer

En effet, l'article 3 est étrangement rédigé. il me semble étrange de considérer comme inconstructible un terrain situé dans une zone constructible en raison de son enclavement.

Pour te faire aider je t'invite également avant prise de contact avec un avocat de contacter le CAUE de ton département pour t'aider à y voir plus clair dans le règlement du PLU
https://www.fncaue.com/

Après, il faudrait affiner dans quelle zone du PLU se trouve le terrain car la zone UA est découpée en plein de petites zones

BmV · Answer

Le règlement en question et le plan des parcelles au minimum.

Et aussi tous les écrits qui ont pu être envoyés à ou reçus de la mairie.

mochalo · Answer

Merci de vos réponses !! je vais ce matin appeler le CAUE, je dois envoyer une lettre en AR à la mairie, en expliquant le litige que j'ai avec eux, attendre 15 jours, et si pas de réponse, ma protection juridique prend le dossier en charge !! c'est fou il y a 9 mois personne ne voulait rien faire, je crois qu'il y avait un amalgame avec l'histoire de la yourte. 
J'ai vérifié le terrain est dans la zone UA simplement.
Bonne journée à vous !

mochalo · Answer

Je vous embête encore une fois, dans le dossier du PLU de la commune il y a les documents et les noms des personnes qui ont donnés leurs avis, vous pensez que je peux les contacter pour parler de l'article 3 ? pour savoir pourquoi ils ont approuvés ?

Josh Randall · Answer

Non aucun besoin e les consulter. Le litige pour sur le PLU approuvé, tut ce qu'il y a eu avant n'est plus que littérature

;; · Answer

Bonjour
Evidemment sans connaissance des lieux, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent.
Ce que l'on peut dire: à priori;à la lecture du passage que vous citez, rien ne s'oppose à la constructibilité si vous apportez la preuve que vous disposez d'une servitude de passage pour accéder à votre terrain(légale ou conventionnelle).
C'est donc là, la première chose à régler.
Ensuite vous devez déposer une demande de PC. Et ce n'est qu'en fonction de la réponse de la commune qu'il faudra agir s'il y a refus:non pas demander l'annulation de la disposition litigieuse du PLU car il y a certainement prescription, mais demander simplement que le TA déclare cette disposition illégale et donc non applicable.

mochalo · Answer

Merci beaucoup, je vous joint quand même un extrait du cadastre, en rouge notre parcelle et en vert ce qui pourrait servir d'accès en passant chez les voisins, il faudrait détruire un mur. Le texte du PLU interdit de créer  un accès par le bas du terrain de à l'autre bout de la rue du petit versaille.

BmV · Answer

En effet.
Sur le papier, c'est vraiment la seule solution qui semble possible, la création (à vos frais ...) d'un accès carrossable par une servitude à prendre sur la parcelle 90 vers la rue des Planches.

Vu la situation, l'octroi d'une telle servitude devrait se négocier dans un premier temps avec le propriétaire voisin concerné avant de donner lieu à un acte notarié. 
En cas de désaccord, il faudra exiger ce droit de passage par une procédure judiciaire sur la base de l'article 682 du code Civil.

Apparemment la rue du Petit Versailles ne peut recevoir techniquement des véhicules vu son apparente étroitesse ; en revanche, la rue de Rollée semble pouvoir accepter le passage de véhicules particuliers. Une dérogation pourrait peut-être être sollicitée à titre exceptionnel dans ce sens, surtout s'il y a déjà des accès carrossables le long de ladite rue.... 

Sinon, pas de possibilité non plus vers la rue de Verdun ?

Josh Randall · Answer

Le PLU est plutôt "pervers".
Si on suis les prescriptions, le terrain semble enclavé et impossible a désenclaver en raison de la règles qui dit qu'il est interdit de créer un accès voiturier rue de Rollée et rue du Petit Versailles.

Or, comme l'a justement précisé BmV, on ne peut empêcher le désenclavement de la parcelle 85.
Il y a donc incompatibilité entre le règlement du PLU et le Code civil...

Sinon, pas de possibilité non plus vers la rue de Verdun ? 
La configuration actuelle des construction ne permet visiblement pas de créer un accès vers cette voie à moins de démolir partiellement une construction

Donc la proposition de ";;" se justifie à mon sens

Recours possible contre PLU empêchant construction sur zone U

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