Droit penal
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isalith17 Messages postés 237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
isalith17 Messages postés 237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
pourriez-vous m'informer si la conduite sans permis est passible de prison ,sachant que lors du contrôle le jeune venais de rater deux fois son examen au permis de conduire ,cette personne sera auditionner bientôt doit -elle se faire assister d' un avocat.
pourriez-vous m'informer si la conduite sans permis est passible de prison ,sachant que lors du contrôle le jeune venais de rater deux fois son examen au permis de conduire ,cette personne sera auditionner bientôt doit -elle se faire assister d' un avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Conduire sans être titulaire du permis de conduire peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Mais bon, comme les prison sont pleines ...
Cdlt
n'y avait -il pas une loi de mars 2017 qui ramener l'amende a 800 euro et pas de prison si pas récidive. cdlt