Contrat cadre 35h syntec

Résolu/Fermé
SLEEPO - 23 oct. 2017 à 18:50
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 avril 2018 à 14:05
Bonjour,

Je suis depuis quelque mois employé par un boite de prestation en tant qu'ingénieur bureau d'étude. collective syntec)

Mon contrat stipule que "la durée collective du travail est fixée à 1610 heures
par an, soit 151,67 heures par mois en moyenne, hors heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de la Société." et que la rémunération mensuelle fixé à 32k€ est forfaitaire, lissée, et correspond à l'horaire fixé au présent contrat.

Sur ma fiche de paye je suis payé sur 151.67h mensuel et ai des heures supplémentaires à 125% mensualisé au nombre de 10.83h car la boite considère qu'en moyenne j'aurai à faire 37.5h/sem

Sauf que pour atteindre les 32k€ annuel (- la prime de vacances) du contrat il me faut additionner mes heures normal et mes heures supp.

J'ai alors pausé la question mon managers qui ma dit que c'est pour cela que j'ai des RTT (8 /an) & que c'est comme ça pour tout le monde dans la boite!


Les 32K€ ne devrait t'il pas être pour 151.67h mensuel et les heures supp payé en plus?
Et/ou les RTT ne devrait'il pas être plus nombreux?


Si vous pouvez m'éclairé je vous en serez reconnaissant

5 réponses

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
Modifié le 3 avril 2018 à 14:06
Hello !

Je ne suis pas experte mais si ton extrait de contrat est correct, à savoir "correspond à l'horaire fixé au présent contrat." tu dois être rémunéré 32k€ brut annuel pour 35h de travail hebdomadaire.

Qu'en l'espèce ils essaient de forfaitiser tes heures au delà du temps de travail légal (de 35h à 37.5h = 2.5h) en les incluant à ton salaire ce qui n'est pas normal.

Néanmoins il existe plusieurs modalité de temps de travail sous Syntec.. :

Modalité 1 - Sans accord d'entreprise :
- 35h/sem dans la limite de 1610h par an. (1610h écrit dans la Syntec : https://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf art. 2)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail (en gros si tu bosses + de 46 sem/an et je ne suis même pas sûre que ça arrive un jour..)

Modalité 1 - Avec accord d'entreprise :
- Tu es en position 2.* minimum
- 36h, 37h, 37.5h, Etc. /sem dans la limite de 1610h (vient de Syntec OU moins selon l'accord, souvent, 1607h)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail.
- Soit au réel, chaque semaine ils calculent, et blablalba..
- Soit forfaitairement au début de chaque année.
Ex : 227 jours de travail annuels en 2018 (365 -104 sam/dim - 9 fériés - 25CP)
227 / 5 = 45.4 sem
45.4 * 37.5h = 1702.5h annuelles
Donc 1610 - 1702.5 = -92.5h (à récupérer sous forme de RTT)
Donc 92.5h / 7.5 (nbr. h. /jr au rythme hebdo) = 12.33 RTT à arrondir au 0.5jr sup ou 1 sup selon l'accord.
Disons au 0.5jr, donc 12.5 jr RTT / 2018.
- Soit forfaitairement pour toutes les années. Ex : 12 RTT tous les ans (2018 en offrirait 12.5 selon le calcul au dessus mais 2017 en offrirait 11.5 (11.33), 2016 13.5 (13.33), Etc.
- Sur ton bulletin de salaire apparait 151.67h pour le mois. ta rémunération est celle de ton contrat. Les 2.5h de + par mois ne sont pas à mentionner puisque l'accord d'entreprise + ton contrat de travail (indiquant 37.5h) font foi et ces heures sont compensées par du repos

Modalité 2 :

- Tu fais de 35h à 38h30 chaque semaine
- Tu es en position 3.* minimum
- Tu es rémunéré au moins 115% du mini. conventionnel (pour combler ..) ET supérieur au plafond de la sécurité sociale (révisé chaque année)
- Dans la limite de 219 jours annuels de travail !
- Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT

(un accord d'entreprise peut mettre un seuil inférieur à 219jrs annuels)

Modalité 3 :

- Tu fais 219 jours annuels qu'ils soient de 1h ou de 42h, on se fiche des heures ici
- Donc dans la limite de 219 jours annuels de travail ! Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
- Ton salaire est AU MOINS SUPÉRIEUR à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS).
Ex : 2018 --> 2 * 3.311(PSS) = 6622€/mois
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