Contrat cadre 35h syntec
Résolu/Fermé
SLEEPO
-
23 oct. 2017 à 18:50
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 avril 2018 à 14:05
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 avril 2018 à 14:05
A voir également:
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- Grille syntec cadre 2023 - Guide
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Miimidedel
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mercredi 4 août 2010
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5 juin 2019
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Modifié le 3 avril 2018 à 14:06
Modifié le 3 avril 2018 à 14:06
Hello !
Je ne suis pas experte mais si ton extrait de contrat est correct, à savoir "correspond à l'horaire fixé au présent contrat." tu dois être rémunéré 32k€ brut annuel pour 35h de travail hebdomadaire.
Qu'en l'espèce ils essaient de forfaitiser tes heures au delà du temps de travail légal (de 35h à 37.5h = 2.5h) en les incluant à ton salaire ce qui n'est pas normal.
Néanmoins il existe plusieurs modalité de temps de travail sous Syntec.. :
Modalité 1 - Sans accord d'entreprise :
- 35h/sem dans la limite de 1610h par an. (1610h écrit dans la Syntec : https://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf art. 2)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail (en gros si tu bosses + de 46 sem/an et je ne suis même pas sûre que ça arrive un jour..)
Modalité 1 - Avec accord d'entreprise :
- Tu es en position 2.* minimum
- 36h, 37h, 37.5h, Etc. /sem dans la limite de 1610h (vient de Syntec OU moins selon l'accord, souvent, 1607h)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail.
- Soit au réel, chaque semaine ils calculent, et blablalba..
- Soit forfaitairement au début de chaque année.
Ex : 227 jours de travail annuels en 2018 (365 -104 sam/dim - 9 fériés - 25CP)
227 / 5 = 45.4 sem
45.4 * 37.5h = 1702.5h annuelles
Donc 1610 - 1702.5 = -92.5h (à récupérer sous forme de RTT)
Donc 92.5h / 7.5 (nbr. h. /jr au rythme hebdo) = 12.33 RTT à arrondir au 0.5jr sup ou 1 sup selon l'accord.
Disons au 0.5jr, donc 12.5 jr RTT / 2018.
- Soit forfaitairement pour toutes les années. Ex : 12 RTT tous les ans (2018 en offrirait 12.5 selon le calcul au dessus mais 2017 en offrirait 11.5 (11.33), 2016 13.5 (13.33), Etc.
- Sur ton bulletin de salaire apparait 151.67h pour le mois. ta rémunération est celle de ton contrat. Les 2.5h de + par mois ne sont pas à mentionner puisque l'accord d'entreprise + ton contrat de travail (indiquant 37.5h) font foi et ces heures sont compensées par du repos
Modalité 2 :
- Tu fais de 35h à 38h30 chaque semaine
- Tu es en position 3.* minimum
- Tu es rémunéré au moins 115% du mini. conventionnel (pour combler ..) ET supérieur au plafond de la sécurité sociale (révisé chaque année)
- Dans la limite de 219 jours annuels de travail !
- Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
(un accord d'entreprise peut mettre un seuil inférieur à 219jrs annuels)
Modalité 3 :
- Tu fais 219 jours annuels qu'ils soient de 1h ou de 42h, on se fiche des heures ici
- Donc dans la limite de 219 jours annuels de travail ! Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
- Ton salaire est AU MOINS SUPÉRIEUR à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS).
Ex : 2018 --> 2 * 3.311(PSS) = 6622€/mois
Je ne suis pas experte mais si ton extrait de contrat est correct, à savoir "correspond à l'horaire fixé au présent contrat." tu dois être rémunéré 32k€ brut annuel pour 35h de travail hebdomadaire.
Qu'en l'espèce ils essaient de forfaitiser tes heures au delà du temps de travail légal (de 35h à 37.5h = 2.5h) en les incluant à ton salaire ce qui n'est pas normal.
Néanmoins il existe plusieurs modalité de temps de travail sous Syntec.. :
Modalité 1 - Sans accord d'entreprise :
- 35h/sem dans la limite de 1610h par an. (1610h écrit dans la Syntec : https://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf art. 2)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail (en gros si tu bosses + de 46 sem/an et je ne suis même pas sûre que ça arrive un jour..)
Modalité 1 - Avec accord d'entreprise :
- Tu es en position 2.* minimum
- 36h, 37h, 37.5h, Etc. /sem dans la limite de 1610h (vient de Syntec OU moins selon l'accord, souvent, 1607h)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail.
- Soit au réel, chaque semaine ils calculent, et blablalba..
- Soit forfaitairement au début de chaque année.
Ex : 227 jours de travail annuels en 2018 (365 -104 sam/dim - 9 fériés - 25CP)
227 / 5 = 45.4 sem
45.4 * 37.5h = 1702.5h annuelles
Donc 1610 - 1702.5 = -92.5h (à récupérer sous forme de RTT)
Donc 92.5h / 7.5 (nbr. h. /jr au rythme hebdo) = 12.33 RTT à arrondir au 0.5jr sup ou 1 sup selon l'accord.
Disons au 0.5jr, donc 12.5 jr RTT / 2018.
- Soit forfaitairement pour toutes les années. Ex : 12 RTT tous les ans (2018 en offrirait 12.5 selon le calcul au dessus mais 2017 en offrirait 11.5 (11.33), 2016 13.5 (13.33), Etc.
- Sur ton bulletin de salaire apparait 151.67h pour le mois. ta rémunération est celle de ton contrat. Les 2.5h de + par mois ne sont pas à mentionner puisque l'accord d'entreprise + ton contrat de travail (indiquant 37.5h) font foi et ces heures sont compensées par du repos
Modalité 2 :
- Tu fais de 35h à 38h30 chaque semaine
- Tu es en position 3.* minimum
- Tu es rémunéré au moins 115% du mini. conventionnel (pour combler ..) ET supérieur au plafond de la sécurité sociale (révisé chaque année)
- Dans la limite de 219 jours annuels de travail !
- Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
(un accord d'entreprise peut mettre un seuil inférieur à 219jrs annuels)
Modalité 3 :
- Tu fais 219 jours annuels qu'ils soient de 1h ou de 42h, on se fiche des heures ici
- Donc dans la limite de 219 jours annuels de travail ! Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
- Ton salaire est AU MOINS SUPÉRIEUR à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS).
Ex : 2018 --> 2 * 3.311(PSS) = 6622€/mois
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