Contrat cadre 35h syntec [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : Miimidedel
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mercredi 4 août 2010
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20 novembre 2018
- 3 avril 2018 à 14:05
Bonjour,

Je suis depuis quelque mois employé par un boite de prestation en tant qu'ingénieur bureau d'étude. collective syntec)

Mon contrat stipule que "la durée collective du travail est fixée à 1610 heures
par an, soit 151,67 heures par mois en moyenne, hors heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de la Société." et que la rémunération mensuelle fixé à 32k€ est forfaitaire, lissée, et correspond à l'horaire fixé au présent contrat.

Sur ma fiche de paye je suis payé sur 151.67h mensuel et ai des heures supplémentaires à 125% mensualisé au nombre de 10.83h car la boite considère qu'en moyenne j'aurai à faire 37.5h/sem

Sauf que pour atteindre les 32k€ annuel (- la prime de vacances) du contrat il me faut additionner mes heures normal et mes heures supp.

J'ai alors pausé la question mon managers qui ma dit que c'est pour cela que j'ai des RTT (8 /an) & que c'est comme ça pour tout le monde dans la boite!


Les 32K€ ne devrait t'il pas être pour 151.67h mensuel et les heures supp payé en plus?
Et/ou les RTT ne devrait'il pas être plus nombreux?


Si vous pouvez m'éclairé je vous en serez reconnaissant
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5 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
merci pour ta rapide réponse.

Pourais-tu m'expliquer un peux plus?

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droit-finances 16321 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

expliquer quoi ??

de demander l'accord RTT à votre employeur ??

il faut vous expliquer comment le demander ,?
nan ça c'est bon merci de ta sollicitude.

Mais la présence de RTT (négocié) justifie t'elle l'absence de salaire supplémentaire pour les heures supplémentaire?
32K€/an pour 35h/semaine (contrat)
mais 32K€/an pour 37.5h/semaine (fiche de paye)
0
Merci
si rtt .. il y a obligatoirement accord ..

donc le demander à votre employeur !!
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mardi 21 février 2017
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18 décembre 2018
0
Merci
Etes-vous cadre en forfait jours ? Si c'est le cas, le calcul du nombre d'heures est très théorique ....Posez la question aussi à un représentant du personnel.
0
Merci
non, je suis un cadre avec un contrat 35h/hebdo
Miimidedel
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mercredi 4 août 2010
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20 novembre 2018
-
35h hebdo = 32k et pas de RTT
Tes heures au delà doivent donner lieu à rémunération.
S'il existe un accord d'entreprise sur les RTT tu n'y es soumis QUE SI ton contrat indique que tu dois faire plus des 35h "légales"..
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mercredi 4 août 2010
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20 novembre 2018
0
Merci
Hello !

Je ne suis pas experte mais si ton extrait de contrat est correct, à savoir "correspond à l'horaire fixé au présent contrat." tu dois être rémunéré 32k€ brut annuel pour 35h de travail hebdomadaire.

Qu'en l'espèce ils essaient de forfaitiser tes heures au delà du temps de travail légal (de 35h à 37.5h = 2.5h) en les incluant à ton salaire ce qui n'est pas normal.

Néanmoins il existe plusieurs modalité de temps de travail sous Syntec.. :

Modalité 1 - Sans accord d'entreprise :
- 35h/sem dans la limite de 1610h par an. (1610h écrit dans la Syntec : https://www.syntec.fr/fichiers/Annexes/20130719184036_Convention_Syntec_Annexe_07.pdf, art. 2)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail (en gros si tu bosses + de 46 sem/an et je ne suis même pas sûre que ça arrive un jour..)

Modalité 1 - Avec accord d'entreprise :
- Tu es en position 2.* minimum
- 36h, 37h, 37.5h, Etc. /sem dans la limite de 1610h (vient de Syntec OU moins selon l'accord, souvent, 1607h)
- Le surplus équivaut à une récupération du temps de travail.
- Soit au réel, chaque semaine ils calculent, et blablalba..
- Soit forfaitairement au début de chaque année.
Ex : 227 jours de travail annuels en 2018 (365 -104 sam/dim - 9 fériés - 25CP)
227 / 5 = 45.4 sem
45.4 * 37.5h = 1702.5h annuelles
Donc 1610 - 1702.5 = -92.5h (à récupérer sous forme de RTT)
Donc 92.5h / 7.5 (nbr. h. /jr au rythme hebdo) = 12.33 RTT à arrondir au 0.5jr sup ou 1 sup selon l'accord.
Disons au 0.5jr, donc 12.5 jr RTT / 2018.
- Soit forfaitairement pour toutes les années. Ex : 12 RTT tous les ans (2018 en offrirait 12.5 selon le calcul au dessus mais 2017 en offrirait 11.5 (11.33), 2016 13.5 (13.33), Etc.
- Sur ton bulletin de salaire apparait 151.67h pour le mois. ta rémunération est celle de ton contrat. Les 2.5h de + par mois ne sont pas à mentionner puisque l'accord d'entreprise + ton contrat de travail (indiquant 37.5h) font foi et ces heures sont compensées par du repos

Modalité 2 :

- Tu fais de 35h à 38h30 chaque semaine
- Tu es en position 3.* minimum
- Tu es rémunéré au moins 115% du mini. conventionnel (pour combler ..) ET supérieur au plafond de la sécurité sociale (révisé chaque année)
- Dans la limite de 219 jours annuels de travail !
- Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT

(un accord d'entreprise peut mettre un seuil inférieur à 219jrs annuels)

Modalité 3 :

- Tu fais 219 jours annuels qu'ils soient de 1h ou de 42h, on se fiche des heures ici
- Donc dans la limite de 219 jours annuels de travail ! Ex: 2018 --> 227 jours ouvrés donc 227-219 = 8 RTT
- Ton salaire est AU MOINS SUPÉRIEUR à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS).
Ex : 2018 --> 2 * 3.311(PSS) = 6622€/mois
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