Frais avocat partie adverse 7
Bonjour,
J'ai recu une facture a payer : frais avocat juridique de mon ex femme car le juge il ma condanné 100% faute ,alor je voudrai savoir combien de temp de delai pour la loi il peu me demander cett argent merci Crdl
J'ai recu une facture a payer : frais avocat juridique de mon ex femme car le juge il ma condanné 100% faute ,alor je voudrai savoir combien de temp de delai pour la loi il peu me demander cett argent merci Crdl
2 réponses
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Bonjour,
Pas évident de comprendre la vraie question..je vais donc répondre dans les (2) sens que j'ai compris..les frais pour lesquels vous avez été condamné sont exigibles dès maintenant, ils ne seront prescrits que dans 10 ans.
Bonjour Misha. :-)-
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@Misha-d'okTrès certainement.
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@MarleyPas très présente, je squat un pc le mien à cuit.
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@Misha-d'okTu lui en demandes trop. :-)
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Bonjour,
Voir avec votre avocat vous aurez une confirmation.
En principe le règlement est immédiat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...