Demande d"exonération de taxe foncière

jean -  
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Ou faire sa demande d'exemption de taxe foncière et comment ?
merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 728
 
Bonjour,

Auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Mais pour être exonéré, il faut remplir des conditions d âge ou de handicap Et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un barème.
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