Contrat
lylouma
Messages postés
243
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2020
-
21 oct. 2017 à 13:10
lylouma - 24 oct. 2017 à 13:17
lylouma - 24 oct. 2017 à 13:17
A voir également:
- Contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Contrat tacite - Forum Consommation
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16339
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2024
8 792
21 oct. 2017 à 13:38
21 oct. 2017 à 13:38
Bonjour,
Rien. Vous n'avez pas à signer un nouveau contrat de travail !!!
Votre contrat de travail ne vous lie pas à votre employeur mais à la structure. Si l'employeur change, il n'y a pas à changer de contrat de travail. Imaginez bien que l'on ne va pas s'amuser à faire un nouveau contrat de travail aux centaines de milliers de salariés des entreprises du CAC40 à chaque fois que l'employeur change : les salariés passeraient leur journées à signer des contrats.
Vous n'avez rien à signer car il y a transfert automatique de votre contrat de travail au nouvel employeur.
CB
Rien. Vous n'avez pas à signer un nouveau contrat de travail !!!
Votre contrat de travail ne vous lie pas à votre employeur mais à la structure. Si l'employeur change, il n'y a pas à changer de contrat de travail. Imaginez bien que l'on ne va pas s'amuser à faire un nouveau contrat de travail aux centaines de milliers de salariés des entreprises du CAC40 à chaque fois que l'employeur change : les salariés passeraient leur journées à signer des contrats.
Vous n'avez rien à signer car il y a transfert automatique de votre contrat de travail au nouvel employeur.
Article L1224-1 du Code du Travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
CB