Droit de retour avec local
gabout
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gabout -
gabout -
Bonjour,
mes parents m'ont donné un terrain sans usufruit , mais avec un droit de retour
seul mon frère a eu la maison avec l'usufruit ,j'ai des enfants je veux poser un permis de construire, mais il se trouve que sur mon terrain il y a un local de 8 m 2 pour mettre les outils de jardin, pouvez vous me dire si j'ai le droit de détruire ce local , sans quoi je pourrai pas construire et cela fait déjà 17 ans que j'ai ce terrain .
Merci de votre réponse
cordialement
s.f
mes parents m'ont donné un terrain sans usufruit , mais avec un droit de retour
seul mon frère a eu la maison avec l'usufruit ,j'ai des enfants je veux poser un permis de construire, mais il se trouve que sur mon terrain il y a un local de 8 m 2 pour mettre les outils de jardin, pouvez vous me dire si j'ai le droit de détruire ce local , sans quoi je pourrai pas construire et cela fait déjà 17 ans que j'ai ce terrain .
Merci de votre réponse
cordialement
s.f
A voir également:
- Droit de retour avec local
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre donation comporte un droit de retour conventionnel. Il faut l'autorisation de vos parents pour démolir ce local car je présume qu'ils ont conservé l'usufruit. prenez rendez-vous avec vos parents chez le notaire pour établir un acte d'autorisation de vos parents.
Cela ne pose pas de problème car le droit de retour conventionnel -ou légal- a très peu de risques d'être appliqué ' dès lors que vous avez DES enfants.
Votre donation comporte un droit de retour conventionnel. Il faut l'autorisation de vos parents pour démolir ce local car je présume qu'ils ont conservé l'usufruit. prenez rendez-vous avec vos parents chez le notaire pour établir un acte d'autorisation de vos parents.
Cela ne pose pas de problème car le droit de retour conventionnel -ou légal- a très peu de risques d'être appliqué ' dès lors que vous avez DES enfants.
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