Succession - vente

Résolu
did - 19 oct. 2017 à 15:33
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 oct. 2017 à 15:38
Bonjour,

Mes parents possèdent une maison qui a été acheté en indivision. Mon père vient de décéder et ma mère veut vendre cette maison et donner une part a ses 3 enfants. Que faut-il faire ?
Quel est le processus a suivre ?
merci
cdt did

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
19 oct. 2017 à 15:38
Bonjour,

suite au décès de votre père, vous-même et vos frères ou soeurs êtes devenus propriétaires d'une part de la succession de votre père. Donc en cas de vente, (il faut déjà l'accord de tous), le notaire versera à chacun des différents propriétaires la valeur correspondant à sa part.

Après si votre mère veut vous faire une donation sur l'argent qu'elle aura récupéré, c'est son droit. Mais peut-être parle-t-elle de donation parce qu'elle ne sait pas que vous avez déjà des droits sur la part de votre père ?!
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