Commandement aux fins de saisie vente
emmanuellemilly
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
coup de gueule sur les locataires mauvais payeurs et armés d'une protection juridique, métamorphosant un simple dégat des eaux en insalubrité....et ça a marché pour la première assignation en référé à mon encontre...
Ils en profitent pour ne pas payer 18 mois de loyer...histoire de fou...où je me défend toute seule, rincée...
Bref, ma question concerne un commandement aux fins de saisie vente signifié par huissier en destination de mon père (et oui, il était mandataire pour la location à cette période et c'est son nom qui est ressorti sur l'ordonnance).
Mon père fournit à l'huissier un titre de propriété informant que l'adresse signifiée est la propriété de sa femme (antécédent au mariage).
2 semaine après, le compte joint est prélevé.
Est-ce régulier?? si non, comment et à qui effectuer la réclamation?
Merci infiniment de me répondre.
coup de gueule sur les locataires mauvais payeurs et armés d'une protection juridique, métamorphosant un simple dégat des eaux en insalubrité....et ça a marché pour la première assignation en référé à mon encontre...
Ils en profitent pour ne pas payer 18 mois de loyer...histoire de fou...où je me défend toute seule, rincée...
Bref, ma question concerne un commandement aux fins de saisie vente signifié par huissier en destination de mon père (et oui, il était mandataire pour la location à cette période et c'est son nom qui est ressorti sur l'ordonnance).
Mon père fournit à l'huissier un titre de propriété informant que l'adresse signifiée est la propriété de sa femme (antécédent au mariage).
2 semaine après, le compte joint est prélevé.
Est-ce régulier?? si non, comment et à qui effectuer la réclamation?
Merci infiniment de me répondre.
A voir également:
- Commandement aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
votre père était condamné au paiement ?
donc si il n'a pas fait le nécessaire pour payer
les saisies sont légales, et normales.
Un compte joint est saisissable
le co-titulaire non concerné par la condamnation, peut demander à la banque que sa partie ne soit pas saisie.
pour le reste, prendre contact avec l'huissier pour trouver un arrangement de paiement, et ainsi éviter d'autres saisies.
votre père était condamné au paiement ?
donc si il n'a pas fait le nécessaire pour payer
les saisies sont légales, et normales.
Un compte joint est saisissable
le co-titulaire non concerné par la condamnation, peut demander à la banque que sa partie ne soit pas saisie.
pour le reste, prendre contact avec l'huissier pour trouver un arrangement de paiement, et ainsi éviter d'autres saisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...