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Charima09
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BmV Messages postés 92012 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 19 oct. 2017 à 10:31
BmV Messages postés 92012 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 19 oct. 2017 à 10:31
Bonjour,
Voici mon problème. J'ai transformé un local professionnel en local à usage d habitation.
Quand les trottoirs ont été refaits au niveau de mon bâtiment, le trottoir a été surbaissé probablement pour l'accessibilité car il y avait un cabinet de kinésithérapie. Il n'y a pas de garage seulement une grande baie vitrée et une porte d'entrée.Depuis le local étant vide les voitures ont pris l'habitude de s'y arrêter, moteur allumé et radio à fond, pour aller à la boulangerie qui est mitoyenne et comme le trottoir est surbaissé les voitures se collent devant ma façade à tel point que j'ai juste la place pour sortir, mais si mes petits enfants viennent on ne peut pas sortir avec la poussette.J'en ai parlé à la mairie, le maire n'en a rien à faire. Est ce que cette configuration de trottoir s'appelle une entrée carrossable ? Quels sont mes recours que puis je faire, merci d'avance
Voici mon problème. J'ai transformé un local professionnel en local à usage d habitation.
Quand les trottoirs ont été refaits au niveau de mon bâtiment, le trottoir a été surbaissé probablement pour l'accessibilité car il y avait un cabinet de kinésithérapie. Il n'y a pas de garage seulement une grande baie vitrée et une porte d'entrée.Depuis le local étant vide les voitures ont pris l'habitude de s'y arrêter, moteur allumé et radio à fond, pour aller à la boulangerie qui est mitoyenne et comme le trottoir est surbaissé les voitures se collent devant ma façade à tel point que j'ai juste la place pour sortir, mais si mes petits enfants viennent on ne peut pas sortir avec la poussette.J'en ai parlé à la mairie, le maire n'en a rien à faire. Est ce que cette configuration de trottoir s'appelle une entrée carrossable ? Quels sont mes recours que puis je faire, merci d'avance
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2017 à 08:07
19 oct. 2017 à 08:07
Bonjour
Surbaissé ou pas, le stationnement est interdit sur un trottoir.
https://news.autoplus.frhttps//m.news.autoplus.fr/PV-Stationnement-Trottoir-Place-dhandicapes-Emplacements-reserves-1515632.html
Envoyez un courrier en LRAR à la mairie en lui demandant de faire le nécessaire pour faire cesser cette mauvaise habitude, avec des photos des véhicules garés, et copie à la police ou gendarmerie du lieu.
Surbaissé ou pas, le stationnement est interdit sur un trottoir.
https://news.autoplus.frhttps//m.news.autoplus.fr/PV-Stationnement-Trottoir-Place-dhandicapes-Emplacements-reserves-1515632.html
Envoyez un courrier en LRAR à la mairie en lui demandant de faire le nécessaire pour faire cesser cette mauvaise habitude, avec des photos des véhicules garés, et copie à la police ou gendarmerie du lieu.
BmV
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19 oct. 2017 à 09:50
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En effet.
Et même, et surtout, en-dehors de toute considération englobant le cas des PMR, le stationnement sur trottoir est énergiquement interdit par le seul article R417-11 (8° - a) du code de la Route.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Tarif : amende de 4e classe (1 500.- €) et possible mise en fourrière.
Il peut sembler judicieux, en effet, de rappeler ce petit détail à M. le maire qui, en tant que magistrat et officier de police judiciaire, a mission de sanctionner ces infractions lesquelles, entre autres, vous privent de vos droits à circuler librement et privent également les autres usagers, notamment les personnes avec poussettes ou ... en fauteuil, de se déplacer en sécurité sans avoir à passer sur la chaussée.
En cas de nécessité, une alerte complémentaire peut être adressée au procureur....
Et même, et surtout, en-dehors de toute considération englobant le cas des PMR, le stationnement sur trottoir est énergiquement interdit par le seul article R417-11 (8° - a) du code de la Route.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Tarif : amende de 4e classe (1 500.- €) et possible mise en fourrière.
Il peut sembler judicieux, en effet, de rappeler ce petit détail à M. le maire qui, en tant que magistrat et officier de police judiciaire, a mission de sanctionner ces infractions lesquelles, entre autres, vous privent de vos droits à circuler librement et privent également les autres usagers, notamment les personnes avec poussettes ou ... en fauteuil, de se déplacer en sécurité sans avoir à passer sur la chaussée.
En cas de nécessité, une alerte complémentaire peut être adressée au procureur....
BmV
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19 oct. 2017 à 10:31
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Oups.
Et moi, c'est pas le bon tarif : c'est 135 €, pas 1500 ... !
Et moi, c'est pas le bon tarif : c'est 135 €, pas 1500 ... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2017 à 09:55
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html