Délai prescription
Bonjour,
En 2002 jai fait un crédit pour une voiture. Crédit que je nai pas pu continuer a payer étant licencié économique. A ce jour un huissier me menace de saisir ma voiture, mon mobilier et compte bancaire
Ma question est quelle est le délai de prescription? En a til le droit?
D'avance je vous remercie de vos réponse
En 2002 jai fait un crédit pour une voiture. Crédit que je nai pas pu continuer a payer étant licencié économique. A ce jour un huissier me menace de saisir ma voiture, mon mobilier et compte bancaire
Ma question est quelle est le délai de prescription? En a til le droit?
D'avance je vous remercie de vos réponse
3 réponses
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Bonjour,
2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.
L'huissier peut donc vous saisir actuellement. -
Bonjour
A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance -
bonjour le titre exécutoire date de 2002
La législation juridique et financière évolue en permanence...