Délai prescription
Regis021
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mercredi 18 octobre 2017
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18 oct. 2017 à 19:51
Marley - 19 oct. 2017 à 10:24
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3 réponses
Bonjour,
2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.
L'huissier peut donc vous saisir actuellement.
2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.
L'huissier peut donc vous saisir actuellement.
Bonjour
A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance
A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
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Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance
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