Délai prescription
Regis021
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 18 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2017
-
18 oct. 2017 à 19:51
Marley - 19 oct. 2017 à 10:24
Marley - 19 oct. 2017 à 10:24
A voir également:
- Délai prescription
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Delai encaissement cheque lcl - Forum cheques
3 réponses
Bonjour,
2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.
L'huissier peut donc vous saisir actuellement.
2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.
L'huissier peut donc vous saisir actuellement.
Bonjour
A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance
A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...