Délai prescription

Regis021 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
En 2002 jai fait un crédit pour une voiture. Crédit que je nai pas pu continuer a payer étant licencié économique. A ce jour un huissier me menace de saisir ma voiture, mon mobilier et compte bancaire
Ma question est quelle est le délai de prescription? En a til le droit?
D'avance je vous remercie de vos réponse

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    2002, en principe 30 ans mais une nouvelle loi de 2008 le ramène à 10 ans, donc mi juin 2008 à mi-juin 2018.

    L'huissier peut donc vous saisir actuellement.
    1
  2. Gaston
     
    Bonjour
    A titre d information un crédit se prescrit par 2 ans
    https://www.lerecours.com/emprunts-delai-de-prescription/
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
    Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance
    0
  3. regis021
     
    bonjour le titre exécutoire date de 2002
    0

Discussions similaires

Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Retour et remboursement SHEIN
Alicia -
Lino -

3 réponses