Renseignement prescription
david prioux
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai reçu un acte de DÉNONCE SAISIE ATTRIBUTION EN DATE DU 09/10/2017 suite a une requête et d'une injonction de payer rendue par le tribunal d instance d' Ivry SUR SEINE le 22/02/2001 rendue exutoire le 25/05/2001 mes compte bancaire sont bloqués la question est de savoir si il y a prescription ou forclusion biennale ou si véritablement le cabinet d'huissier est dans son bon droit?
A voir également:
- Renseignement prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour
les procédures d'huissiers
même si cela peut arriver, sont rarement faite lorsqu'il y a une prescription.
et en effet le titre exécutoire de 2001 était valable jusqu'en juin 2018.
donc la saisie est valable.
vérifiez le montant des intérêts réclamés
ceux ci sont par contre prescrit sur 5 ans, voir 2 ans.
donc si ils réclament depuis 2001, ca peut justifier une contestation
au moins sur le montant réclamé.
les procédures d'huissiers
même si cela peut arriver, sont rarement faite lorsqu'il y a une prescription.
et en effet le titre exécutoire de 2001 était valable jusqu'en juin 2018.
donc la saisie est valable.
vérifiez le montant des intérêts réclamés
ceux ci sont par contre prescrit sur 5 ans, voir 2 ans.
donc si ils réclament depuis 2001, ca peut justifier une contestation
au moins sur le montant réclamé.
merci pour votre réponse.
de ce que je me souvient c 'était un crédit de 1500€ ou 3000€
a ce jour je doit la somme de 7800€ plus le coût des actes a venir
je veux bien régler la somme initiale mais la il y a abus je pense comment je peux me défendre ?
sachant que je ne roule pas sur l'or
cordialement
de ce que je me souvient c 'était un crédit de 1500€ ou 3000€
a ce jour je doit la somme de 7800€ plus le coût des actes a venir
je veux bien régler la somme initiale mais la il y a abus je pense comment je peux me défendre ?
sachant que je ne roule pas sur l'or
cordialement
signification de cession de creance
vous trouverez ci-dessous le décompte de la créance arrêté au 14 juin 2017:
T.T.C T.V.A exonéré taux
principal 3896€83
intérêts au 13/06/17 (15.36°/.)
13/06/17 requête loi du 11/02/2004 3262€11
(taux TVA: 5=20.68°/. 6=19.6°/. 7=20°/.)53€28 8€58 1.80 (7)
total du 7212€22 8€58 1.80
sous déduction des versements
reste du 7212€22
plus les frais en cour la sommes exacte de la saisi d attribution est de
7439€75
j y comprend rien
vous trouverez ci-dessous le décompte de la créance arrêté au 14 juin 2017:
T.T.C T.V.A exonéré taux
principal 3896€83
intérêts au 13/06/17 (15.36°/.)
13/06/17 requête loi du 11/02/2004 3262€11
(taux TVA: 5=20.68°/. 6=19.6°/. 7=20°/.)53€28 8€58 1.80 (7)
total du 7212€22 8€58 1.80
sous déduction des versements
reste du 7212€22
plus les frais en cour la sommes exacte de la saisi d attribution est de
7439€75
j y comprend rien
Bonjour,
donc déja
- principal 3896€83
c'est que sur la condamnation vous êtes condamné à ce montant
donc votre prêt n'était sans doute pas de seulement 1500.
- intérets 15,36%
donc forcément ca va vite...
3262€11 ca correspond a priori au montant des intérets de 15.36% sur 3896.83 pendant 5 ans.
donc pour moi pas de soucis la dessus.
vérifier la décision de justice.
ce taux est il bien précisé sur la décision ?
le montant du principal est bien celui indiqué ?
requête loi du 11/02/2004, c'est normal, ce sont les recherches d'information que l'huissier est autorisé à faire.
plus les frais de saisies. qui paraissent également normaux.
Un avis récent de la cour de cassation précise que les intérêts sont du uniquement sur 2 ans.
il y a peut être une négociation/ou réclamation à faire la dessus.
donc déja
- principal 3896€83
c'est que sur la condamnation vous êtes condamné à ce montant
donc votre prêt n'était sans doute pas de seulement 1500.
- intérets 15,36%
donc forcément ca va vite...
3262€11 ca correspond a priori au montant des intérets de 15.36% sur 3896.83 pendant 5 ans.
donc pour moi pas de soucis la dessus.
vérifier la décision de justice.
ce taux est il bien précisé sur la décision ?
le montant du principal est bien celui indiqué ?
requête loi du 11/02/2004, c'est normal, ce sont les recherches d'information que l'huissier est autorisé à faire.
plus les frais de saisies. qui paraissent également normaux.
Un avis récent de la cour de cassation précise que les intérêts sont du uniquement sur 2 ans.
il y a peut être une négociation/ou réclamation à faire la dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...