Demande d'un dossier qui n'est pas repassé en jugement depuis pl

Étoile - 18 oct. 2017 à 19:37
 Étoile - 19 oct. 2017 à 21:32
Bonjour,

À qui faut il adressé un courrier pour qu'un dossier qui est passé il y a un et demi et que la décision écrite noire sur blanc n'a pas été accepté par l'huissier concernant un compte bloqué depuis plus de 3 ans puisse repassé en jugement dans un délai assez court ?

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
19 oct. 2017 à 12:50
Bonjour,

votre problème n'est pas clair

un dossier passé il y a un an et demi
passé ou ?
un dossier de quoi ?
qu'est ce que l'huissier n'a pas accepté...
pourquoi voulez vous repasser en jugement si il y a déja un

détaillez un peu plus si vous voulez de l'aide
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un dossier de compte bancaire bloqué suite à une somme trés importante dù à l'état : expulsion de logement avec impayés de loyers gaz et edf. Un surrendettement était en place mais l'huissier n'était pas d'accord sur le montant que la personne pouvait rembourser par mois jusqu'à epurement de la dette et à fait appel et plus de suite au dossier depuis 1 an demi.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
19 oct. 2017 à 18:37
un huissier ne fait pas appel d'un dossier de surendettement
un créancier oui.

Vous prenez contact avec la commission de surendettement, les coordonnés de contact de votre gestionnaire sont inscrit sur les courriers de la commission
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Je vous remercie de m'avoir donné toutes ces informations dont je n'avais pas connaissance.
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