Faillite entreprise, quel recours
pascale410
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Modifié le 18 oct. 2017 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 17:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 17:37
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Afrikarnak
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18 oct. 2017 à 17:37
18 oct. 2017 à 17:37
Bonjour
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
A+
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
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Poisson92100
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18 oct. 2017 à 16:56
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