Faillite entreprise, quel recours
pascale410
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 18 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2017
-
Modifié le 18 oct. 2017 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 17:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 17:37
A voir également:
- Faillite entreprise, quel recours
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Lettre de recours affectation lycée - Forum éducation
- Recours dalo tribunal administratif forum - Forum Justice
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
18 oct. 2017 à 17:37
18 oct. 2017 à 17:37
Bonjour
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
A+
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
A+
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
18 oct. 2017 à 16:56
18 oct. 2017 à 16:56
contacter le liquidateur