Faillite entreprise, quel recours

pascale410 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai fait installé des panneaux photovoltaïques mais l'entreprise Agence France Ecologie a fait faillite avant d'avoir terminé son installation. Quel recours j'ai ?

Merci.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:

    Code Conso L312-48

    Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
    ...................

    Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).

    Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).

    A+
    1
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    contacter le liquidateur
    0

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