Faillite entreprise, quel recours
pascale410
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai fait installé des panneaux photovoltaïques mais l'entreprise Agence France Ecologie a fait faillite avant d'avoir terminé son installation. Quel recours j'ai ?
Merci.
J'ai fait installé des panneaux photovoltaïques mais l'entreprise Agence France Ecologie a fait faillite avant d'avoir terminé son installation. Quel recours j'ai ?
Merci.
A voir également:
- Faillite entreprise, quel recours
- Entreprise individuelle - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Modèle lettre recours examen - Guide
2 réponses
Bonjour
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
A+
Si tu as un financement par 'Crédit Affecté' ce qui a été installé sera gratos pour toi:
Code Conso L312-48
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
...................
Reste à faire terminer l'installation par un autre (plus fiable..).
Sinon contacter le Liquidateur dans le mois suivant le Jugement (Mais TRES PEU d'espoir d'obtenir qq chose..).
A+
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