Accord verbal
Yakila
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 oct. 2017 à 17:32
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3 réponses
Pierrecastor
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18 oct. 2017 à 13:05
18 oct. 2017 à 13:05
Salut
Un accord verbal n'a pas de valeur légal.
Notamment due au fait que vous n'avez aucun moyen de prouver que cet accord existe.
Un accord verbal n'a pas de valeur légal.
Notamment due au fait que vous n'avez aucun moyen de prouver que cet accord existe.
18 oct. 2017 à 15:25
oui d'accord mais depuis le temps, le fait qu'il ne s'y soit pas opposé et m'ait laissé venir chez lui ne compte pas ?
18 oct. 2017 à 17:17