Rétractation après accord verbal
Thorgallh
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Nous avons ma compagne et moi mis notre maison en vente il y a 6 semaines. Un 1er couple d'acquéreurs potentiels nous a fait une offre dimanche par téléphone et nous l'avons acceptée. Malgré cela, nous avons poursuivi les visites pour nous constituer un carnet d'adresse en cas de désistement des premiers acquéreurs, en précisant bien que nous avons déjà une proposition à X€ et qu'il faudra proposer plus pour avoir la maison.
Aujourd'hui, un couple est venu visiter et nous a dit être très intéressé. Ils vont très certainement nous faire une offre demain ou après-demain, bien supérieure à la première offre. De plus, ils semblent présenter une bien meilleure solidité financière.
Avons-nous le droit d'un point de vue purement juridique de nous rétracter vis à vis de la première proposition et d'accepter la seconde?
De mon point de vue, tant que rien n'est signé, chacun des partis a loisir de se rétracter: ai-je raison ?
Merci pour votre aide.
Nous avons ma compagne et moi mis notre maison en vente il y a 6 semaines. Un 1er couple d'acquéreurs potentiels nous a fait une offre dimanche par téléphone et nous l'avons acceptée. Malgré cela, nous avons poursuivi les visites pour nous constituer un carnet d'adresse en cas de désistement des premiers acquéreurs, en précisant bien que nous avons déjà une proposition à X€ et qu'il faudra proposer plus pour avoir la maison.
Aujourd'hui, un couple est venu visiter et nous a dit être très intéressé. Ils vont très certainement nous faire une offre demain ou après-demain, bien supérieure à la première offre. De plus, ils semblent présenter une bien meilleure solidité financière.
Avons-nous le droit d'un point de vue purement juridique de nous rétracter vis à vis de la première proposition et d'accepter la seconde?
De mon point de vue, tant que rien n'est signé, chacun des partis a loisir de se rétracter: ai-je raison ?
Merci pour votre aide.
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5 réponses
Bonjour
oui c'est juste. C'est le risque pour l'acheteur comme pour le vendeur tant que le compromis n'est pas signé, et jusqu'au délai de retractation de 7 jours suivant cette signature, chacun fait ce qu'il veut. Une fois signé, c'est fini (ou presque).
Une offre téléphonqiue (ou verbale) n'a jamais constitué un engagement ferme. De plus la maison reste en vente et donc sur le marché tant que le compromis de vente n'a pas été signé.
oui c'est juste. C'est le risque pour l'acheteur comme pour le vendeur tant que le compromis n'est pas signé, et jusqu'au délai de retractation de 7 jours suivant cette signature, chacun fait ce qu'il veut. Une fois signé, c'est fini (ou presque).
Une offre téléphonqiue (ou verbale) n'a jamais constitué un engagement ferme. De plus la maison reste en vente et donc sur le marché tant que le compromis de vente n'a pas été signé.
Mireille,
Vous faites très certainement partis de cette génération née avant les années 1980 et qui a vu la valeur pécunière de ses biens immobiliers flamber, ce n'est pas mon cas.
Peut-être n'avez vous non plus jamais déménagé pour changer d'emploi, prendre des risques, découvrir de nouvelles choses: ce n'est pas mon cas.
Je vous remercie également de laisser mes enfants en dehors de çà.
Vous faites très certainement partis de cette génération née avant les années 1980 et qui a vu la valeur pécunière de ses biens immobiliers flamber, ce n'est pas mon cas.
Peut-être n'avez vous non plus jamais déménagé pour changer d'emploi, prendre des risques, découvrir de nouvelles choses: ce n'est pas mon cas.
Je vous remercie également de laisser mes enfants en dehors de çà.
Bonsoir
Une offre orale n'a aucune valeur en soi.
Attendez d'avoir les offres écrites et faites votre choix. Par correction, dès que l'offre sera contresignée des deux parties, prévenez les autres acquéreurs potentiels qui vous feront une offre
Quant à la "solidité financière" vous ne le saurez réellement qu'à l'acceptation du crédit, il y a parfois de sacrées surprises si on se fie à l'apparence ou au discours.
cdllt
Une offre orale n'a aucune valeur en soi.
Attendez d'avoir les offres écrites et faites votre choix. Par correction, dès que l'offre sera contresignée des deux parties, prévenez les autres acquéreurs potentiels qui vous feront une offre
Quant à la "solidité financière" vous ne le saurez réellement qu'à l'acceptation du crédit, il y a parfois de sacrées surprises si on se fie à l'apparence ou au discours.
cdllt
Merci pour vos réponses.
En regardant un peu ici et là sur le net, je m'aperçois quand même que certains acheteurs n'hésitent pas à harceler le vendeur qui s'est rétracté en allant au procès pour bloquer la vente de la maison. Ils peuvent même gagner le procès et obtenir des domages et intérêts !:
https://www.lefigaro.fr/immobilier/2011/10/28/05002-20111028ARTFIG00773-immobilier-une-promesse-de-vente-orale-engage-le-vendeur.php
Ca me paraît complètement fou de pouvoir en arriver là mais... beaucoup de gens sont fous en fait. Ce que je constate surtout, c'est que l'acheteur est beaucoup mieux protégé que le vendeur, puisque ce dernier ne peut finalement que très difficilement se rétracter si l'acheteur souhaite forcer la vente.
En regardant un peu ici et là sur le net, je m'aperçois quand même que certains acheteurs n'hésitent pas à harceler le vendeur qui s'est rétracté en allant au procès pour bloquer la vente de la maison. Ils peuvent même gagner le procès et obtenir des domages et intérêts !:
https://www.lefigaro.fr/immobilier/2011/10/28/05002-20111028ARTFIG00773-immobilier-une-promesse-de-vente-orale-engage-le-vendeur.php
Ca me paraît complètement fou de pouvoir en arriver là mais... beaucoup de gens sont fous en fait. Ce que je constate surtout, c'est que l'acheteur est beaucoup mieux protégé que le vendeur, puisque ce dernier ne peut finalement que très difficilement se rétracter si l'acheteur souhaite forcer la vente.
Bonjour
Ce n'est qu'un article de journal qui ne donne aucune info concrète sur ce jugement alors que les faits précis et détaillés ont leurs importances, de plus il parle d'un désistement de dernière minute avant la signature du compromis, cela veut dire que les démarches étaient engagées ; dossier fourni au notaire avec les coordonnées des acheteurs etc...qui ont fait preuve d'accord entre les parties
Le reste n'est que blabla.
Vous n'etes pas dans ce cas, puisque vous en etes au niveau des visites, que suite à ces visites un acquéreur vous fait une proposition orale que vous avez accepté également oralement, aucunes démarches engagées....bref, aucunes preuves de quoi que ce soit.
cdlt
Ce n'est qu'un article de journal qui ne donne aucune info concrète sur ce jugement alors que les faits précis et détaillés ont leurs importances, de plus il parle d'un désistement de dernière minute avant la signature du compromis, cela veut dire que les démarches étaient engagées ; dossier fourni au notaire avec les coordonnées des acheteurs etc...qui ont fait preuve d'accord entre les parties
Le reste n'est que blabla.
Vous n'etes pas dans ce cas, puisque vous en etes au niveau des visites, que suite à ces visites un acquéreur vous fait une proposition orale que vous avez accepté également oralement, aucunes démarches engagées....bref, aucunes preuves de quoi que ce soit.
cdlt
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Bonjour. Méfiez-vous de ce type de commentaires journalistiques que vous citez en référence.
Tout d'abord il n'indique pas la référence du jugement. Il s'ensuit que non seulement on ne peut pas connaître les moyens invoqués par le demandeur , mais on ignore tout des attendus.
Or, une première remarque s'impose: comment se fait-il que la Cour ait seulement attribué des dommages et intérêts sans prononcer l'exécution forcée de la vente?Il y a donc sur ce point une incertitude sur le caractère de cette dernière (parfaite ou non).Et cela peut tout changer sur l'interprétation qu'il faut donner à cet arrêt.
Ensuite, quelles sont les compétences en la matière de ce journaliste?
Tout d'abord il n'indique pas la référence du jugement. Il s'ensuit que non seulement on ne peut pas connaître les moyens invoqués par le demandeur , mais on ignore tout des attendus.
Or, une première remarque s'impose: comment se fait-il que la Cour ait seulement attribué des dommages et intérêts sans prononcer l'exécution forcée de la vente?Il y a donc sur ce point une incertitude sur le caractère de cette dernière (parfaite ou non).Et cela peut tout changer sur l'interprétation qu'il faut donner à cet arrêt.
Ensuite, quelles sont les compétences en la matière de ce journaliste?
La législation juridique et financière évolue en permanence...