Rétractation après accord verbal

Question

Bonjour,

Nous avons ma compagne et moi mis notre maison en vente il y a 6 semaines. Un 1er  couple d'acquéreurs potentiels nous a fait une offre dimanche par téléphone et nous l'avons acceptée. Malgré cela, nous avons poursuivi les visites pour nous constituer un carnet d'adresse en cas de désistement des premiers acquéreurs, en précisant bien que nous avons déjà une proposition à X€ et qu'il faudra proposer plus pour avoir la maison.

Aujourd'hui, un couple est venu visiter et nous a dit être très intéressé. Ils vont très certainement nous faire une offre demain ou après-demain, bien supérieure à la première offre. De plus, ils semblent présenter une bien meilleure solidité financière.

Avons-nous le droit d'un point de vue purement juridique de nous rétracter vis à vis de la première proposition et d'accepter la seconde?

De mon point de vue, tant que rien n'est signé, chacun des partis a loisir de se rétracter: ai-je raison ?

Merci pour votre aide.

roca9000 · Accepted Answer

Bonjour
oui c'est juste. C'est le risque pour l'acheteur comme pour le vendeur tant que le compromis n'est pas signé, et jusqu'au délai de retractation de 7 jours suivant cette signature, chacun fait ce qu'il veut. Une fois signé, c'est fini (ou presque).
Une offre téléphonqiue (ou verbale) n'a jamais constitué un engagement ferme. De plus la maison reste en vente et donc sur le marché tant que le compromis de vente n'a pas été signé.

domdo76 · Answer

Bonsoir

Une offre orale n'a aucune valeur en soi.

Attendez d'avoir les offres écrites et faites votre choix. Par  correction, dès que l'offre sera contresignée des deux parties,  prévenez les autres acquéreurs potentiels qui vous feront une offre 


Quant à la "solidité financière" vous ne le saurez réellement qu'à l'acceptation du crédit, il y a parfois de sacrées surprises si on se fie à l'apparence ou au discours.

cdllt

Thorgallh · Answer

Merci pour vos réponses.

En regardant un peu ici et là sur le net, je m'aperçois quand même que certains acheteurs n'hésitent pas à harceler le vendeur qui s'est rétracté en allant au procès pour bloquer la vente de la maison. Ils peuvent même gagner le procès et obtenir des domages et intérêts !:
https://www.lefigaro.fr/immobilier/2011/10/28/05002-20111028ARTFIG00773-immobilier-une-promesse-de-vente-orale-engage-le-vendeur.php

Ca me paraît complètement fou de pouvoir en arriver là mais... beaucoup de gens sont fous en fait. Ce que je constate surtout, c'est que l'acheteur est beaucoup mieux protégé que le vendeur, puisque ce dernier ne peut finalement que très difficilement se rétracter si l'acheteur souhaite forcer la vente.

Thorgallh · Answer

Mireille,

Vous faites très certainement partis de cette génération née avant les années 1980 et qui a vu la valeur pécunière de ses biens immobiliers flamber, ce n'est pas mon cas.

Peut-être n'avez vous non plus jamais déménagé pour changer d'emploi, prendre des risques, découvrir de nouvelles choses: ce n'est pas mon cas.

Je vous remercie également de laisser mes enfants en dehors de çà.

rio loco · Answer

Bonjour. Méfiez-vous de ce type de commentaires journalistiques que vous citez en référence.
Tout d'abord il n'indique pas la référence du jugement. Il s'ensuit que non seulement on ne peut pas connaître les moyens invoqués par le demandeur , mais on ignore tout des attendus.
Or, une première remarque s'impose: comment se fait-il que la Cour ait seulement attribué des dommages et intérêts sans prononcer l'exécution  forcée de la vente?Il y a donc sur ce point une incertitude sur le caractère de cette dernière  (parfaite ou non).Et cela peut tout changer sur l'interprétation qu'il faut donner à cet arrêt. 
Ensuite, quelles sont les compétences en la matière de ce journaliste?

Rétractation après accord verbal

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters