Passage en commission sans Le savoir

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 christineboulin -
Bonjour voilà je suis nouvelle je vous explique mon cas j'espère que quelqu'un pourras m'éclairer . J'ai fait une demande de logement en Côte d'Or depuis Le 29/04/2016 soit avant la naissance de mon 4 eme enfants je n'arrête pas de chercher des solutions pour faire avancer la demande (t3 donc 2 chambre actuellement je dors dans la salle àvec mon bébé de 15mois ) pour faire avancer mon dossier reccemment j'ai rencontrer l'adjointe au maire qui siège également en commission d'attribution elle a trouver ma situation illegal mais quand je l'ai eu la semaine dernière il n'y avais pas de t4/5 disponible sur ma commune alors j'ai étendue encore plus ma recherche et hier j'ai ete contacter par Orvitis (qui n'est pas mon bailleur actuel) concernant un pavillon dans un village qui serai idéal mais voilà ce gentil monsieur m'apprend que je passe en comission Le 26/10 alors que mon bailleur ne m'a rien proposer en logement et ne m'a pas téléphoner pour visiter ou me dire quel est le type de logement . Je contacte mon bailleur qui me dit non on ne vous passera pas en commission car Le loyer de ce logement serai trop elever pour moi hors sur le site hlm il y est bien indiquer que je passe en CAL Le 26/10 du coup je ne peux pas visiter le pavillon car informatiquement mon dossier es en cours de passage et ma date d'ancienneté est passer du 29/04/2016 au 16/10/2017 ce qui fait que j'attendais les 24mois d'ancienneté pour faire un DALO et maintenant je suis bloquer . Peux ton me faire passer en commission alors quon sais que mon dossier sera refuser et quil Le savent ? Ou est ce juste pour m'empêcher de demander un dalo ? Je suis à bout je ne sais plus quoi faire . Désolée cest un peu long merci de vos reponse
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Bonjour
votre situation n'est pas "illégale" et si l'adjointe à employé ce mot elle se fiche de vous

DALO ne s'applique pas non plus car vous avez déjà un logement

Afin de savoir si vous êtes en sur-occupation il faut me dire quel est la surface de votre logement ou vous êtes à 5 aujourd'hui ?
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Le papa des enfants va vivre àvec nous et j'attend mon 5eme enfants cest un 65m2
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Et un dalo peut être fait si aucune proposition n'a été faite dans les 24mois qui suivent la demande d'un logement plus grand ( j'ai déjà ete dalo donc je sais qu'en cas de non proposition de tout les bailleur confondu )
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Les accident arrive même àvec la pillule et quand les examen etait trop tard pour revenir en arrière . Le soucis n'est pas le loyer a deux nous gagnons 2000€ net mensuel mais je passe en commission pour un logement dont je ne sais riendont on veux me faire passer pour la forme alors que je ne ne veux pas ce logement mais un autre que j'ai en vue avec un autre bailleur pzs de savoir si un enfant supplémentaire ou autre
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oups


4 enfants c'est 54m2 (36+16)
5 c'est 63m2
Juridiquement il n'y a pas sur occupation, donc pas prioritaire et bien sur pas DALO

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/


(code de la sécurité sociale et sur occupation)
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Ma question n'étant pas cibler sur le faite que je sois reconnu dalo ou pas car dans 4 mois je serai seule àvec 5 enfants donc nous serons 6 dans un t3 de 65m2 et 7 si Le papa nois rejoins avant d'avoir un nouveau logement ( la suroccupation en fera parti ) pour l'instant je visais les délais l'égale dans lequel aucune proposition n'avais été faite en 24mois et de ce faite un recours dalo etait possible . Ma question etait surtout sur le faite qu'on me passe en commission d'attribution sans être informer et en gros si je passe cette commission Le logement ne me sera pas attribuer je ne veux pas être une "bouche trous "pour quil est 3 dossier dont Le mien qui sera rejeter
Bonjour,

Petite question :

"soit avant la naissance de mon 4 eme enfants je n'arrête pas de chercher des solutions pour faire avancer la demande"
"Le papa des enfants va vivre àvec nous et j'attend mon 5eme enfants "

Vous avez déjà du mal à vous loger avec 4 enfants et vous décidez d'en faire un 5ème... ?
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bonjour KOMAR
Oui envisager un moyen de contraception est effectivement le conseil n° 1 !!!!

Outre qu'il y a un problème de ressources pour le loyer apparemment
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le post a été effacé mais il est quand même important que vous compreniez que la mère adjoint c'est foutu de vous notamment en disant que votre situation était "illégale"

bjour notre maison en vendre et ns sommes déja dossiers demander une maison louée icf habitat pas ces nouvelles commissions aujourdhui ce qu'on fai quoi si notre maison vendu