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Saisir un meuble/Canada

Melanie0904 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'aimerais savoir est ce que un huissier a droit de prendre des meuble qui appartient pas au détenteur que la personne restais chez un amie qui est partir est ce que il a droit de prendre des meuble de l'ami

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
"En matière de meubles, possession vaut titre "

Ce qui veut dire que le mobilier qui est chez vous est présumé vous appartenir.

Dans le cas contraire aucune saisie ne serait jamais possible.
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Marley
 
SAUF si le bail est toujours au nom de l'autre locataire et que notre amie ne figure pas sur l'acte.

Elle est alors considérée comme hébergée chez un tiers et l'huissier ne peut saisir ce qui est sensé appartenir au dit tiers.
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
Le mobilier qui est chez lui est présumé lui appartenir

Si le bail est au nom de l'aitre locataire il n'est pas chez lui
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Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Pour saisir il faut un jugement.

Pour la saisie il faut prouver que les biens appartiennent à un tiers.
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
C'est pour éviter la saisie qu'il faut prouver celà !!!!
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