Condition pour demander le bracelet electronique
leojuju
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Modifié le 18 oct. 2017 à 10:20
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2017 à 11:54
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2017 à 11:54
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xplom
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18 oct. 2017 à 11:54
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bonjour
il y a des peines incompressibles ou peine de sûreté sans possibilité d’aménagement
j’espère que j'emploi les bons termes
exemple 1 an de prison dont 6 mois ferme
il dit quoi le jugement ?
il y a des peines incompressibles ou peine de sûreté sans possibilité d’aménagement
j’espère que j'emploi les bons termes
exemple 1 an de prison dont 6 mois ferme
il dit quoi le jugement ?