Condition pour demander le bracelet electronique
leojuju
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2017
-
Modifié le 18 oct. 2017 à 10:20
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2017 à 11:54
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 18 oct. 2017 à 11:54
A voir également:
- Modèle lettre accord pour bracelet électronique
- Lettre accord pour installation bracelet électronique - Meilleures réponses
- 6 mois de bracelet électronique remise de peine - Meilleures réponses
- Bon pour accord - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
2 réponses
xplom
Messages postés
33737
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 septembre 2024
2 025
18 oct. 2017 à 11:54
18 oct. 2017 à 11:54
bonjour
il y a des peines incompressibles ou peine de sûreté sans possibilité d’aménagement
j’espère que j'emploi les bons termes
exemple 1 an de prison dont 6 mois ferme
il dit quoi le jugement ?
il y a des peines incompressibles ou peine de sûreté sans possibilité d’aménagement
j’espère que j'emploi les bons termes
exemple 1 an de prison dont 6 mois ferme
il dit quoi le jugement ?