Changement de nom sr un bail locatif
Vecellio
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a pris un appartement avec son amie il y a quelques mois. Ils sont déclarés vivre en concubinage et le bail est à leur deux noms mais le garant est le père de mon fils et c'est moi qui ai payé la caution.
Mon fils et son amie (qui a déjà un nouveau petit ami) se sont séparés et mon fils souhaite garder l'appartement à son seul nom. Son (ex)amie y habite encore malgré les difficultés de cohabitation qui vont en s'aggravant. Est ce que mon fils peut mettre le bail actuel uniquement à son nom? Puisque ce sont ces parents qui en sont garant. Et quelles sont les démarches à faire pour cela ? Merci pour votre réponse.
Mon fils a pris un appartement avec son amie il y a quelques mois. Ils sont déclarés vivre en concubinage et le bail est à leur deux noms mais le garant est le père de mon fils et c'est moi qui ai payé la caution.
Mon fils et son amie (qui a déjà un nouveau petit ami) se sont séparés et mon fils souhaite garder l'appartement à son seul nom. Son (ex)amie y habite encore malgré les difficultés de cohabitation qui vont en s'aggravant. Est ce que mon fils peut mettre le bail actuel uniquement à son nom? Puisque ce sont ces parents qui en sont garant. Et quelles sont les démarches à faire pour cela ? Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
"ce que mon fils peut mettre le bail actuel uniquement à son nom" Non
son ex peut donner congé (sinon elle est solidaire des impayés !) -
Bonjour,
non, votre fils ne peut pas demander la bail à son seul nom sous le motif invoqué.
La petite amie doit donner son préavis, sinon elle a les mêmes droits que vote fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...