Changement de nom sr un bail locatif
Vecellio
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doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 16 oct. 2017 à 12:42
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 16 oct. 2017 à 12:42
A voir également:
- Modèle de lettre pour changement de nom sur le bail
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 16 oct. 2017 à 12:41
Modifié le 16 oct. 2017 à 12:41
Bonjour
"ce que mon fils peut mettre le bail actuel uniquement à son nom" Non
son ex peut donner congé (sinon elle est solidaire des impayés !)
"ce que mon fils peut mettre le bail actuel uniquement à son nom" Non
son ex peut donner congé (sinon elle est solidaire des impayés !)