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condorcet
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16 oct. 2017 à 08:04
16 oct. 2017 à 08:04
comment faire et quels documents produire ?
En principe, les banques demandent un acte de notoriété dressé par un notaire.
Demandez à la vôtre ce qu'elle exige.
En principe, les banques demandent un acte de notoriété dressé par un notaire.
Demandez à la vôtre ce qu'elle exige.
faraeng
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mardi 13 juin 2017
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Modifié le 16 oct. 2017 à 09:50
Modifié le 16 oct. 2017 à 09:50
Le compte joint n'est pas bloqué, et vous devez avoir la libre disposition des sommes, sauf opposition des autres héritiers.
La banque ne devrait donc avoir aucun document à vous demander pour ce compte (et uniquement celui-ci).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
Vérifiez tout de même les conditions générales et particulières de cette banque (dans vos papiers, sinon sûrement disponible sur internet), rubrique "compte joint", je vous indique les dispositions habituelles, mais il peut toujours y avoir des exceptions...
La banque vous demandera peut-être d'être porte-fort (c'est-à-dire que vous les dégagez de toute responsablité, et que vous ferez votre affaire de toute réclamation des autres héritiers sur le devenir des sommes). C'est un document que vous signez.
En revanche, vous êtes quoiqu'il en soit responsable vis-à-vis de la succession de l'emploi des sommes à ce compte qui en dépendent ; la présomption est que la moitié des fonds vous appartient, l'autre moitié appartenait à votre mère et dépend donc de sa succession.
Evidemment, si vous savez la réalité différente (par exemple: il ne s'agissait que de fonds de votre mère), agissez en conséquence. Cela semble être votre intention. Gardez bien toutes les pièces, historiques de compte etc.
Edit: et évitez de retirer les sommes en liquide, même pour les remettre à vos frères et soeurs, car il sera difficile de prouver leur remise. Préférez le virement de compte à compte, en gardant copie de l'ordre de virement.
La banque ne devrait donc avoir aucun document à vous demander pour ce compte (et uniquement celui-ci).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451
Vérifiez tout de même les conditions générales et particulières de cette banque (dans vos papiers, sinon sûrement disponible sur internet), rubrique "compte joint", je vous indique les dispositions habituelles, mais il peut toujours y avoir des exceptions...
La banque vous demandera peut-être d'être porte-fort (c'est-à-dire que vous les dégagez de toute responsablité, et que vous ferez votre affaire de toute réclamation des autres héritiers sur le devenir des sommes). C'est un document que vous signez.
En revanche, vous êtes quoiqu'il en soit responsable vis-à-vis de la succession de l'emploi des sommes à ce compte qui en dépendent ; la présomption est que la moitié des fonds vous appartient, l'autre moitié appartenait à votre mère et dépend donc de sa succession.
Evidemment, si vous savez la réalité différente (par exemple: il ne s'agissait que de fonds de votre mère), agissez en conséquence. Cela semble être votre intention. Gardez bien toutes les pièces, historiques de compte etc.
Edit: et évitez de retirer les sommes en liquide, même pour les remettre à vos frères et soeurs, car il sera difficile de prouver leur remise. Préférez le virement de compte à compte, en gardant copie de l'ordre de virement.
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