Faux meublé ? requalification du bail
BibiParis
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais avoir votre aide concernant la qualification d'un bail en meublé.
Ma soeur était locataire d'un appartement vide.
Je l'ai repris à sa suite. Lors de la signature du bail, la propriétaire a voulu le passer en location meublé. Elle m'a "forcé la main" (je n'étais pas en position de refuser) pour que je signe un papier comme quoi c'est moi qui demandait à ce que les meubles "fictifs" soient retirés.
Il semblerait que maintenant elle me cherche des ennuis et j'ai peur qu'elle s'amuse à ne pas renouveler mon bail. (je n'ai aucun retard de paiement etc.)
Puis-je demander une requalifcation du bail, sachant qu'il n'y a jamais eu de meubles à elle, ni d'inventaires (je n'étais pas seule lors de la signature du contrat j'ai donc un témoin).
merci d'avance pour votre aide
J'aimerais avoir votre aide concernant la qualification d'un bail en meublé.
Ma soeur était locataire d'un appartement vide.
Je l'ai repris à sa suite. Lors de la signature du bail, la propriétaire a voulu le passer en location meublé. Elle m'a "forcé la main" (je n'étais pas en position de refuser) pour que je signe un papier comme quoi c'est moi qui demandait à ce que les meubles "fictifs" soient retirés.
Il semblerait que maintenant elle me cherche des ennuis et j'ai peur qu'elle s'amuse à ne pas renouveler mon bail. (je n'ai aucun retard de paiement etc.)
Puis-je demander une requalifcation du bail, sachant qu'il n'y a jamais eu de meubles à elle, ni d'inventaires (je n'étais pas seule lors de la signature du contrat j'ai donc un témoin).
merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Dénoncer un faux bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Si votre bail est en location meublé, la loi ALUR à défini une liste d'équipements minimum et obligatoire à partir du 08 août 2015.
La liste comprend 11 éléments, qui doivent être présents dans le logement en état de fonctionnement au moment où le locataire s'installe : literie avec couette ou couverture, table et sièges, plaques de cuisson, four ou four micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Congé par le logeur:
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Motifs prévus par la loi :
Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
le bailleur lui-même,
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses parents,
ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Le non paiement du loyer fait l'objet d'une procédure différente
Vous faites peut-être partie des locataires protégés, suivant votre âge ou vos revenus modestes.
La protection des locataires en location vide ou meublée est désormais alignée.
Si votre bail est en location meublé, la loi ALUR à défini une liste d'équipements minimum et obligatoire à partir du 08 août 2015.
La liste comprend 11 éléments, qui doivent être présents dans le logement en état de fonctionnement au moment où le locataire s'installe : literie avec couette ou couverture, table et sièges, plaques de cuisson, four ou four micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Congé par le logeur:
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Motifs prévus par la loi :
Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
le bailleur lui-même,
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses parents,
ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Le non paiement du loyer fait l'objet d'une procédure différente
Vous faites peut-être partie des locataires protégés, suivant votre âge ou vos revenus modestes.
La protection des locataires en location vide ou meublée est désormais alignée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est une procédure longue, il faut la motiver,
tous les propriétaires qui s'y sont essayés pourront en témoigner.
Revoir le bail:
Est-ce utile ?
Vous avez toujours la faculté de demander l'équipement du logement selon les nouvelles dispositions de loi.