Faux meublé ? requalification du bail
BibiParis
-
3 sept. 2015 à 13:24
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 3 sept. 2015 à 17:15
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 3 sept. 2015 à 17:15
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CHOMIR
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612
3 sept. 2015 à 16:52
3 sept. 2015 à 16:52
Bonjour,
Si votre bail est en location meublé, la loi ALUR à défini une liste d'équipements minimum et obligatoire à partir du 08 août 2015.
La liste comprend 11 éléments, qui doivent être présents dans le logement en état de fonctionnement au moment où le locataire s'installe : literie avec couette ou couverture, table et sièges, plaques de cuisson, four ou four micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Congé par le logeur:
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Motifs prévus par la loi :
Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
le bailleur lui-même,
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses parents,
ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Le non paiement du loyer fait l'objet d'une procédure différente
Vous faites peut-être partie des locataires protégés, suivant votre âge ou vos revenus modestes.
La protection des locataires en location vide ou meublée est désormais alignée.
Si votre bail est en location meublé, la loi ALUR à défini une liste d'équipements minimum et obligatoire à partir du 08 août 2015.
La liste comprend 11 éléments, qui doivent être présents dans le logement en état de fonctionnement au moment où le locataire s'installe : literie avec couette ou couverture, table et sièges, plaques de cuisson, four ou four micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Congé par le logeur:
Délai de préavis
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Motifs prévus par la loi :
Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
le bailleur lui-même,
son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses parents,
ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Le non paiement du loyer fait l'objet d'une procédure différente
Vous faites peut-être partie des locataires protégés, suivant votre âge ou vos revenus modestes.
La protection des locataires en location vide ou meublée est désormais alignée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2015 à 17:03
Modifié par CHOMIR le 3/09/2015 à 17:18
C'est une procédure longue, il faut la motiver,
tous les propriétaires qui s'y sont essayés pourront en témoigner.
Revoir le bail:
Est-ce utile ?
Vous avez toujours la faculté de demander l'équipement du logement selon les nouvelles dispositions de loi.