Problème de couple

Résolu

Tebbani - 14 oct. 2017 à 18:30
josepha - 15 oct. 2017 à 07:37

Bonjour,

Un ami propriétaire d'un bien propre qu'il a mis en location son épouse lui demande de partager les loyers avec elle
A t elle le droit de lui réclamer la moitié des loyers ?
Merci de votre réponse
cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
14 oct. 2017 à 18:35

Bonjour,

Oui, Légalement elle a raison.

http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs

Réponse 2 / 2

josepha
15 oct. 2017 à 07:37

Bonjour

Merci de votre réponse
cordialement

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