forfait fiscal 5 %

Question

Bonjour, 
puis je exiger du notaire l option forfait fiscal 5% pour l estimation des meublants en en acceptant tts les incidences sachant qu´aucune des conditions exigeants le recours á l inventaire n´est donnée et que quoiqu´il en soit
je resterais toujours sous la barre de l abattement fiscal.
Le notaire s y refuse décretant l inventaire obligatoire .
La valeur des meublants est derisoire , les frais de vacations , de déplacement à 400 km et de prisée le sont nettement moins ..
Le notaire refuse de faire le distinguo entre nécessaire , utile et obligatoire ..
Merci pour vos conseil éclairés 
F.Emer

condorcet · Accepted Answer

Le notaire s y refuse décretant l inventaire obligatoire .
Votre exposé est rédigé pour obtenir ce que vous souhaitez obtenir c'est-à-dire une réponse qui vous soit favorable.
Demandez-lui les raisons pour lesquelles il estime cet inventaire obligatoire.

faraeng · Answer

Dificile de vous répondre, l'exposé n'étant pas assez spécifique. Il y aurait des précisions indispensables à donner, par exemple:

... Qui sont les héritiers, et leur lien avec le défunt, vous compris?
... A quoi voulez-vous voir appliquer le forfait fiscal, à la déclaration de succession uniquement ou au partage avec vos éventuels co héritiers? 
...Qu'entendez-vous par "aucune des conditions exigeant le recours à l'inventaire"?

roudoudou22 · Answer

puis je exiger du notaire l option forfait fiscal 5% 

Oui puisque c'est vous qui signez la déclaration de succession.

Y a t'il d'autres héritiers ?

Quel avantage pour vous d'utiliser le forfait fiscal plus tôt que l'inventaire, à part économiser le coût de cet inventaire, ce qui est déjà une raison.

Vous auriez un conflit avec d'autres héritiers à ce sujet ?

;; · Answer

Bonjour
Etes-vous le seul héritier?Le notaire ne peut pas vous interdire d'utiliser le forfait pour l'estimation des meubles meublants. S'il est réticent, c'est  soit parce que il y a un autre héritier qui n'est pas d'accord, soit parce qu'il y a un problème concernant ces meubles , problème pour lequel vous êtes taisant.

f.emer · Answer

Merci à vous qui avez eu l´amabilité de jeter un oeil sur mon post .
Je m´explique ,

Notre Mére décédée en Juillet 2017 á
l´age de 91 ans légue par testament un actif bancaire
d ´environ 250.000 euros à ses 4 enfants réservataires ,
et la quotité à 4 petits-enfants  à parts égales

Elle m´a désigné - avec beaucoup d´humour sur le terme - éxécuteur testamentaire 

A part les objets et meublants situés dans le HLM parisien
en location depuis plus de 40 ans il n´existe aucun autre 
patrimoine

La contre-valeur de ceux-ci est  traditionellement estimée soit par inventaire ,soit par option pour un forfait fiscal à hauteur de l´actif de 5 % qui viendra 
s´ajouter á l actif pour le calcul des droits de mutation et la repartition entreles heritiers concernés 

Le testament  liste quelques objets tels que videocassettes  , livres de poche ,table, chaises , linge de maison , reproductions de gravures  donc nous connaissons  la faible valeur vénale 
car nous avons tous été hébergés à un moment ou  un autre chez notre mére en soutien moral et logistique ces dernieres années .

Il n ´est pas mentionné d attribution explicite dans le testament ,
mais íl y est clairement exprimé le souhait d´un partage informel de gré à gré en bonne entente suivant besoins , souvenirs et affinités.

Toutes les parties  , qui s´entendent très bien , ont trouvé cette disposition naturelle et de bon sens ,
et tout a déja été proposé et partagé á l´amiable à l´entière satisfaction de tous , chacun estimant la valeur vénale des objets toujours plus faible que leur valeur sentimentale .
 
Pourquoi ce partage à l´amiable sans attendre un inventaire formel ?

- Il n y a pas d´heritiers absents , protégés ni mineurs , ni de mutation        immobilière qui rendraient un inventaire obligatoire d après 
mes informations  ( @ faraeng  )
- le but est l´imperatif de  rendre l´appartement rapidement 
-le risque d´un litige est extremement faible au vu de la valeur vénale 
 des meublants et autres objets
-nous evitons surtout ainsi des frais de déplacements et autres de tous les heritiers et du notaire ,  tous établis à plus  400 km les uns des autres et de Paris ainsi que ceux d une vacation , de prisée etc 

Nous connaissons tous l´obligation d´une déclaration fiscale de la contre- valeur de ces objets pour le calcul 
des droits de mutation et nous savions que pour y satisfaire , nous pourrions avoir  recours a la declaration forfaitaire des 5%.
et même si l actif s´en trouverait  surevalué nous resterions in-fine  toujours  tous sous la barre du seuil de l abattement 
concédé aux reservataires et aux petits-enfants.

Quel risque ? 
-un litige   plus tard  sur le desequilibre de la contre-valeur  des objets choisis  , entre les 4  petits enfants ?
( un quart du quart -quotité disponible rapportée sur la valeur des meublants -de 12 500 euros soit chacun environ 800 euros  ... )

J en assumerais  toutes les incidences 

@condorcet :
le notaire contacté plusieurs fois vainement par tel. et mail depuis le décès et la premiere entrevue  n a pas trouvé opportun de répondre à nos courriers correspondant à cet exposé  ,et la pertinence ou non de notre décision .
c´est pour cette raison que je poste sur ce forum .

Pour seule réponse le courrier de son clerc il y a 3 jours nous demandant un rendez-vous pour inventaire 
ignorant superbement notre choix répeté de ne pas y recourir et éludant toute demande de renseignement 
sur l´existence même de la possibilité d ´une déclaration au forfait .


En résumé nous optons pour le forfait fiscal  ( pour meublants et objets dans l appartement ) uniquement  pour raisons de commodité et
de minimisation des frais avec l´accord de tous en connaissance de cause et en estimant que cela n aura pas ( ou peu ? )
d´incidence sur les droits à regler au regard du bénefice réalisé  en logistique et frais .

Cette analyse vous paraiit-elle pertinente et quelles en seraient les chausse-trappes ?

Quid de la suite maintenant que l´appartement est vide ?

Cordialement à tous !

F.Emer

faraeng · Answer

D'accord, c'est plus clair.
Votre exposé des héritiers appelle tout de même une réflexion sur le sujet du forfait fiscal:
Les enfants sont certes tous en dessous du seuil d’abattement (250K€ x 75% / 4 = 46 875, abattement de 100K €).
Mais pas les petits enfants légataires (250K € x 25% / 4 = 15 625), puisque sauf erreur de ma part, leurs parents étant tous vivants, ils ne viennent pas en représentation, et sont donc traités comme des tiers fiscalement et ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 €.

Si bien que pour eux, 12 500 € de plus (5% de 250K€) se traduit par une base taxable de 784 € de plus par tête, 3 125 € en tout.

Un inventaire sera malheureusement à vos frais à tous, mais les 4 petits enfants ont objectivement intérêt à l’inventaire, tant que le total meubles meublants + frais d’inventaire reste en dessous de 12,5K€.

Il y a aussi pour tous l’impact sur les émoluments de notaire et le droit de partage, selon que la base de calcul est 250K€ ou 262,5K€.

En revanche, si vous êtes vraiment tous d’accord, au moins fiscalement, voici un copier/coller que vous pouvez présenter au notaire, avec une correspondance de tous ou de chacun sur votre choix du forfait de 5%. 
Extrait  du bulletin officiel des impôts : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530 
"3. Déclaration estimative (minimum de 5 %)
a. Principes
80
À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions des I-C-1 et 2 § 40 à 70, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ; mais, sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée (CGI, art. 764, I-3°).
Ce forfait a donc le caractère d'une double présomption d'existence et d'évaluation des meubles meublants. Il est ajouté d'office aux successions qui ne mentionnent pas de meubles meublants si la preuve contraire n'est pas apportée.
En principe, l'application du forfait ne dispense pas les héritiers, donataires ou légataires, de souscrire la déclaration détaillée et estimative des meubles, et c'est seulement dans l'hypothèse où ils estiment devoir, au moyen d'une mention expresse insérée dans le corps de la déclaration, s'en tenir sous leur responsabilité, au forfait, qu'il n'est pas insisté pour la production du détail estimatif des meubles."

Quant au partage civil : je ne vois pas comment le notaire peut décider seul et contre l’avis des héritiers de faire inventaire des meubles meublants – il n’est pas rare qu’ils soient portés pour mémoire, j’ai même vu des jugements où le juge proposait d’abord un accord amiable sur la valeur des meubles, à défaut seulement un inventaire… (je n’ai pas de référence sous la main, mais s’il fallait, vous en trouveriez dans la jurisprudence sur legifrance.gouv.fr)

;; · Answer

Bonjour
En lisant tous ces messages, je me pose une question:
j'ai compris que le notaire vous refuse le forfait mobilier et vous impose l'inventaire.
Si je lis le post de Condorcet, il semblerait que le clerc, commettant une idiotie , vous propose le forfait fiscal?
Qu'en est-il exactement, vous même indiquant par ailleurs que ce même clerc vous propose un rendez-vous pour inventaire?

Poisson92100 · Answer

"Il n a pas répondu a nos multiples courriels .. "

Il est donc temps de lui adresser un RAR !

Forfait fiscal 5 %

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters