Solidarité entre héritiers
Gaolph
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Bonjour,
Dans le cas où l'un des deux héritiers est insolvable, est ce que l'administration peut forcer dans tous les cas l'autre à payer les droits en vertu de la solidarité.
Merci
Dans le cas où l'un des deux héritiers est insolvable, est ce que l'administration peut forcer dans tous les cas l'autre à payer les droits en vertu de la solidarité.
Merci
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3 réponses
est ce que l'administration peut forcer dans tous les cas l'autre à payer les droits en vertu de la solidarité.
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La solidarité fiscal permet à l'administration de croiser le type de poursuites qu'elle mets en oeuvre ainsi que le ou les débiteurs qu'elle poursuit.
La solidarité n'est cependant que fiscale. Ce qui permet à celui qui a payé, de gré ou de force, au fisc des droits dont le règlement incombait à un cohéritier de le poursuivre pour en obtenir le remboursement. Mais le fisc ne fera pas ce type de démarche qui est du domaine du droit civil.
La solidarité n'est cependant que fiscale. Ce qui permet à celui qui a payé, de gré ou de force, au fisc des droits dont le règlement incombait à un cohéritier de le poursuivre pour en obtenir le remboursement. Mais le fisc ne fera pas ce type de démarche qui est du domaine du droit civil.
y a t-il de la jurisprudence de remboursement par le fisc dans telle situation? et si oui sur quelle base l'administration peut-elle être contrainte à rembourser?
Bonjour
Vous n'avez rien compris à ce que l'on vous dit.
Le fisc perçoit les droits , mais n'intervient pas dans le litige entre cohéritiers: il ne rembourse donc rien du tout. Si vous avez payé pour votre cohéritier défaillant, il vous appartient de l'assigner en justice pour vous faire rembourser, en prenant le soin, s'il a hérité d'un bien immobilier,
d'obtenir dès à présent une garantie judiciaire conservatoire sur le bien en raison du risque de disparition par vente du bien. A voir avec un avocat pour engager la procédure.
Vous n'avez rien compris à ce que l'on vous dit.
Le fisc perçoit les droits , mais n'intervient pas dans le litige entre cohéritiers: il ne rembourse donc rien du tout. Si vous avez payé pour votre cohéritier défaillant, il vous appartient de l'assigner en justice pour vous faire rembourser, en prenant le soin, s'il a hérité d'un bien immobilier,
d'obtenir dès à présent une garantie judiciaire conservatoire sur le bien en raison du risque de disparition par vente du bien. A voir avec un avocat pour engager la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
.............l'administration n'a pas à chercher et ne cherchera rien.
Elle fera ce que la loi fiscale lui impose de faire :-appliquer les règles de la solidarité
Sachant que les contribuables ont toujours de très bons motifs pour ne pas payer , si le Trésor Public devait attendre le bon vouloir de chacun, l'impôt ne serait jamais perçu
Ce n'est pas pour autant que le Trésor Public le soit à son tour.
l'autre héritier doit défendre seul sans recours au cours de la procédure?
Le recours est à exercer par vos soins à l'encontre du défaillant.