Solidarité entre héritiers
Gaolph
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condorcet
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14 oct. 2017 à 07:22
14 oct. 2017 à 07:22
est ce que l'administration peut forcer dans tous les cas l'autre à payer les droits en vertu de la solidarité.
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
14 oct. 2017 à 09:32
14 oct. 2017 à 10:34
.............l'administration n'a pas à chercher et ne cherchera rien.
Elle fera ce que la loi fiscale lui impose de faire :-appliquer les règles de la solidarité
Sachant que les contribuables ont toujours de très bons motifs pour ne pas payer , si le Trésor Public devait attendre le bon vouloir de chacun, l'impôt ne serait jamais perçu
14 oct. 2017 à 10:48
14 oct. 2017 à 10:52
Ce n'est pas pour autant que le Trésor Public le soit à son tour.
l'autre héritier doit défendre seul sans recours au cours de la procédure?
Le recours est à exercer par vos soins à l'encontre du défaillant.