Locataire à titre gratuit pour 5ans
Résolu
alaindu42
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison a une personne âgée avec droit habitation gratuite de 5ans contre a elle de l'entretenir ( devant notaire )cette mamie a fait un a v c et après un mois d'hôpital elle est rentré en maison de retraite il y a 5mois ma question est comment je peut récupérer cette maison j'appelle son neveu son plus proche parents il ma répondu qu'il fallait attendre son décès merci d'avance
J'ai acheté une maison a une personne âgée avec droit habitation gratuite de 5ans contre a elle de l'entretenir ( devant notaire )cette mamie a fait un a v c et après un mois d'hôpital elle est rentré en maison de retraite il y a 5mois ma question est comment je peut récupérer cette maison j'appelle son neveu son plus proche parents il ma répondu qu'il fallait attendre son décès merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel.
Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.
Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)
https://www.canopy-avocats.com/droit-des-successions
Rencontrez un avocat pour qu'il vous conseille.
PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...
Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel.
Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.
Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)
https://www.canopy-avocats.com/droit-des-successions
Rencontrez un avocat pour qu'il vous conseille.
PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...
alaindu42
merci pour votre réponse et a bientôt sur se forum , alain
Bonsoir,
En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?
Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?
Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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