Locataire à titre gratuit pour 5ans
Résolu
alaindu42
-
13 oct. 2017 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 oct. 2017 à 12:03
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:19
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:19
Bonjour,
Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel.
Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.
Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)
https://www.canopy-avocats.com/droit-des-successions
Rencontrez un avocat pour qu'il vous conseille.
PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...
Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel.
Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.
Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)
https://www.canopy-avocats.com/droit-des-successions
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PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...
Valenchantée
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Modifié le 13 oct. 2017 à 18:40
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:40
Bonsoir,
En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?
Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?
Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.
Cdlt
Val
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Valenchantée
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13 oct. 2017 à 19:22
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Il veut se couvrir parce qu'il n'a pas prévu le cas.
merci a toutes et tous cordialement Alain et continué a répondre au questions c'est enrichissant
Valenchantée
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14 oct. 2017 à 12:03
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Merci Alain ...
14 oct. 2017 à 09:53