Locataire à titre gratuit pour 5ans [Résolu]

alaindu42 - 13 oct. 2017 à 16:47 - Dernière réponse : Valenchantée 16631 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 14 oct. 2017 à 12:03
Bonjour,
J'ai acheté une maison a une personne âgée avec droit habitation gratuite de 5ans contre a elle de l'entretenir ( devant notaire )cette mamie a fait un a v c et après un mois d'hôpital elle est rentré en maison de retraite il y a 5mois ma question est comment je peut récupérer cette maison j'appelle son neveu son plus proche parents il ma répondu qu'il fallait attendre son décès merci d'avance
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8 réponses

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MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 13/10/2017 à 18:19
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Bonjour,

Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel.

Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.

Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)

http://www.nmcg.fr/fr/news/626/successions-les-causes-d-extinction-du-droit-d-usage-et-d-habitation

Rencontrez un avocat pour qu'il vous conseille.

PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
merci pour votre réponse et a bientôt sur se forum , alain
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Valenchantée 16631 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 13/10/2017 à 18:40
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Bonsoir,

En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?

Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
J'ai demandé a mon notaire , il ma répondu quelle fallait quelleface une lettre comme quoi elle renonçait a sa maison cette mamie a 96 ans cordialement et merci a vous
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > alaindu42 - 13 oct. 2017 à 19:17
Étonnante réponse !
Cette mamie de 96 ans après un AVC a-t'elle vraiment toute sa tête ?
Le notaire se contenterait d'un courrier sans rencontrer la dame ?
Très très étonnant....
Valenchantée 16631 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 19:22
Il veut se couvrir parce qu'il n'a pas prévu le cas.
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alaindu42 - 14 oct. 2017 à 09:49
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merci a toutes et tous cordialement Alain et continué a répondre au questions c'est enrichissant
Valenchantée 16631 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 12:03
Merci Alain ...
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