locataire à titre gratuit pour 5ans Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison a une personne âgée avec droit habitation gratuite de 5ans contre a elle de l'entretenir ( devant notaire )cette mamie a fait un a v c et après un mois d'hôpital elle est rentré en maison de retraite il y a 5mois ma question est comment je peut récupérer cette maison j'appelle son neveu son plus proche parents il ma répondu qu'il fallait attendre son décès   merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Son neveu n'a rien à voir avec votre "contrat", il n'a d'ailleurs pas le droit d'utiliser la maison pour son usage personnel. 

Si vous voulez que votre mamie renonce à son droit d'usage elle doit le faire elle-même chez un notaire, mais étant donné son état de faiblesse un notaire exigera certainement qu'elle soit mise sous tutelle et qu'un juge donne son accord.

Soit vous attendez la fin des 5 ans, soit vous demandez la mise sous tutelle, soit vous demandez à la justice de mettre un terme au droit d'usage et d'habitation pour abus de jouissance (mais à vous de prouver qu'il y a abus, que le bien n'est pas entretenu, dépérit, etc)

https://www.canopy-avocats.com/droit-des-successions

Rencontrez un avocat pour qu'il vous conseille.

PS c'est quoi ce titre "Locataire à titre gratuit pour 5ans" ? rien à voir avec un droit d'usage et d'habitation AVEC CONTREPARTIE en plus...

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

En location, le départ en maison de retraite est considéré comme un abandon de domicile dans les situations de transfert de bail ... peut-être que cela peut être le cas ici aussi ?

Demandez l'avis de votre notaire. Je suis d'ailleurs étonnée que le contrat ne prévoit pas cette éventualité.

Cdlt
 
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

alaindu42 · Answer

merci a toutes et tous cordialement  Alain et continué a répondre au questions c'est enrichissant

Locataire à titre gratuit pour 5ans

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