Location meubléeParis
Résolu
tieu
-
13 oct. 2017 à 16:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 oct. 2017 à 18:37
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2 réponses
djivi38
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13 oct. 2017 à 16:48
13 oct. 2017 à 16:48
bonjour,
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
Merci vous etes tres reactif.
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
djivi38
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Modifié le 13 oct. 2017 à 18:14
Modifié le 13 oct. 2017 à 18:14
Aucun intervenant ici ne vous donnera ses coordonnées personnelles ou professionnelles : vous êtes sur un forum public de droit , vous posez vos questions à la suite et n'importe quel intervenant pourra vous répondre.
Cdt.
Cdt.
Valenchantée
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13 oct. 2017 à 18:37
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Bonsoir,
Si vous tapez "contrat type bail loi ALUR" sur un moteur de recherche, vous trouverez le contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015.
Cdlt
Si vous tapez "contrat type bail loi ALUR" sur un moteur de recherche, vous trouverez le contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...