Location meubléeParis
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Sur le contrat que j'ai établi à mon locataire, j'ai mentionné
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
Contrat de 2 ans avec préavis de 2 mois pour le bailleur en cas de résiliation.
A votre avis, est ce que mon bail est caduque ?
Sur le contrat que j'ai établi à mon locataire, j'ai mentionné
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
Contrat de 2 ans avec préavis de 2 mois pour le bailleur en cas de résiliation.
A votre avis, est ce que mon bail est caduque ?
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2 réponses
bonjour,
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
un bail de location meublée pour un locataire en résidence principale est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'il soit dénoncé soit par le locataire soit par le bailleur : voir ici les règles des congés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"eclu loi 1989, sauf art 6 et 20"
"eclu" : ????
"sauf art..." : illégal !!! Tous les articles de la loi du 6/7/1989 sont applicables si la location dépend de cette loi.
Le bail n'est pas caduc, mais les clauses abusives que vous y avez mentionnées sont réputées non écrites.
Cdt.
Merci vous etes tres reactif.
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
Quels sont vos coordonnees professionnelles pour que je vous confie mon dossier ?
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