manlongow
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Modifié le 13 oct. 2017 à 19:10
Utilisateur anonyme -
21 oct. 2017 à 16:43
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir ma taxe foncière 2017 sur un immeuble de rapport que j'ai acquis en juillet 2016. J'ai été très surpris du montant de cet impôt qui est de 5356€ alors que l'agence immobilière par laquelle je suis passé m'avait donné le chiffre de 3007€.
J'ai donc contacté le service des impôts pour connaitre le montant de l’impôt foncier des années précédentes et ils m'ont dit que taxe foncière de 3007€ était "basée sur des appartements déclarés en état vétustes sans élément de confort". Or j'ai acheté un immeuble rénové avec des appartements habitables et loués, l'agence m'a donc communiqué le chiffre de la taxe foncière d'avant les travaux et non celui une fois les travaux réalisés !!
J'avais fait une proposition d'achat (via l'agence) sur la base de cet impôt de 3007€, et mon modèle tient compte de ce chiffre et absolument pas du chiffre de 5356€.
Il est évident que je n'aurais pas fait la même proposition (ou même pas de proposition du tout) si j'avais connu le montant réel de la taxe foncière. J'estime donc pour ma part qu'il y a préjudice !!
J'en ai informé bien sûr l'agence qui est complètement muette depuis quelques jours ! Quels sont mes droits vis à vis de ce problème ? puis-je réclamer un remboursement d'une partie de mon achat ?
Merci.
PS: j'ai bien sûr tous les documents en ma possession prouvant que l'agence m'a communiqué une taxe bien inférieure à la taxe réelle.
Bonjour,
Vous avez fait les frais de cette rénovation non déclarée ou non prise en compte selon les délais. Il est clair que votre modèle est finalement moins rémunérateur que prévu, mais l'élément essentiel de votre décision est plus vraisemblablement les loyers à percevoir et non la TF.
Je dirais peu de chance d'avoir gain de cause, les frais de procédure atteindront vite la différence.
Et l'agence n'est qu'un intermédiaire, c'est le propriétaire précédent qu'il faudrait assigner, et lui n'a rien à se reprocher.
Ce sont les recettes et les dépenses qui m'ont fait prendre ma décision ! Avec des dépenses plus élevées, je n'aurais pas fait la même proposition d'achat ou pas de proposition ... pour moi il y a tromperie sur ce que j'ai acheté !!
L'agence se doit quand même de vérifier les informations fournies par le vendeur avant de proposer le bien a de futurs acquéreurs !! Ils ont une obligation d'informations sinon c'est trop facile ...
Ce sont les recettes et les dépenses qui m'ont fait prendre ma décision ! Avec des dépenses plus élevées, je n'aurais pas fait la même proposition d'achat ou pas de proposition ... pour moi il y a tromperie sur ce que j'ai acheté !!
L'agence se doit quand même de vérifier les informations fournies par le vendeur avant de proposer le bien a de futurs acquéreurs !! Ils ont une obligation d'informations sinon c'est trop facile ...
Merci pour votre retour
Cdlt
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L'agence a une obligation d'information, mais c'est à l'acheteur de fouiller...
Il arrive aussi que les notaires attirent l'attention sur des incohérences mais pas toujours, aviez-vous votre propre notaire ?
Le document de taxe qui vous a été fourni est daté de quelle année ? et de quand datent les travaux de rénovation ? Y a-t-il eu redressement a posteriori pour non déclaration des travaux ou c'est simplement le délai pour la mise à jour de la valeur locative ?
Les travaux sont terminés depuis mars 2013 mais les taxes foncières 2013 2014 et 2015 sont identiques à 3007€ ... Ce n'est que fin 2015 que le vendeur à fait le nécessaire auprès des impôts pour régulariser la situation et déclarer l'immeuble habitable ... Et tout cela après mon offre d'achat signée auprès de l'agence !! Je n'ai pas eu connaissance de cette régularisation auprès des impôts et l'impôt > 5000€ n'a été paye qu'en 2016 !! Le prorata effectué chez le notaire en juillet 2016 lors de la signature de l'acte d'achat a été fait à partir de la TF de 2015, la TF de 2016 n'étant pas encore arrivée dans les boîtes aux lettres ...
Bref, vous êtes tombé sur un vendeur "malin" et l'agence n'y a vu que du feu... et vous aussi, finalement.
La valeur locative aurait pu vous paraître trop faible, mais bon. vous n'aviez sans doute pas d'autre comparatif.
Vous pourriez attaquer le vendeur (pas l'agence) mais avec assez peu de chances de succès et pour un coût plus élevé que la différence.
Il vous reste à louer assez cher pour retrouver votre rentabilité.
(NB : la taxe ordures ménagères est récupérable, donc hors calcul de la rentabilité)
Pour ma part je pense plus pour un vis de consentement !!
En effet je n'ai pas eu tous les éléments en main pour prendre un décision éclairée vis à vis de mon achat. Si il est malin comme vous dîtes, c'est que cette information a été volontairement tue et dans ce cas dans nous sommes dans le cadre du Dol et la réticence dolosive.
Le Dol peut être défini comme étant toute ruse, tromperie ou manœuvre employée pour induire en erreur une personne afin de la conduire à contracter. Le Dol peut être également constitué par le fait de taire une information : on parle alors de « réticence dolosive ». Le Dol et la réticence dolosive doivent, tout comme l’erreur, porter sur des éléments déterminants du consentement de l’acquéreur, pour entraîner la nullité du contrat. Le Dol doit être prouvé par l’acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...