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Heritage de voiture

Résolu
emelyne.10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 13:19
emelyne.10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 16:22
Bonjour,
Mon grand père est decedé. Ce sont ma grand mere, ma mere et mon oncle qui héritent de la succession. Tous sont d accord pour me laisser la voiture. Nous avons eu une attestation du notaire où il y est notifié :
Et qu il depend pour tout ou partie de la succession du defunt : un vehicule[ ...]
Seuls ayants droits (ma mere et mon oncle) dument accredités a demander le chgmt de carte grise de ce vehicule au nom de mme (mon nom)
Ma question est la suivante : puis je directement avec ce papier faire la carte grise et si non doivent ils l immatriculer a, leur noms ou faire une lettre de desistement a mon nom?
J espere avoir ete claire la situation etant un peu compliqué, je ne m y connait pas du tout!
Merci pour vos futures reponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
Modifié le 13 oct. 2017 à 16:50
Bonjour
voici les informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
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emelyne.10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017
13 oct. 2017 à 14:52
Merci beaucoup pour cette réponse. En fait je voulais savoir comme apparaissant sur l attestation du notaire je pouvais immatriculer directement a mon nom avec lettre de desistement des heritiers directs? Ou si il faut qu ils mettent d abord la carte grise a leur nom et ensuite faire une cession du vehicule en ma faveur.
Merci encore
Cordialement
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550 > emelyne.10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017
13 oct. 2017 à 15:21
Bonjour
Il suffit de lire le lien donné par gaston .

Véhicule revendu par la succession 
Avant toute revente à un tiers, un nouveau certificat d’immatriculation doit être préalablement établi au nom de l’un des héritiers, sauf :

si la revente a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire,
si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire (dans ce cas, donner à l’acquéreur une attestation certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès).

Lorsque le véhicule est revendu à un tiers, ces pièces supplémentaires sont à fournir à l’acquéreur :
Cas n°1 : Si le véhicule est revendu dans un délai inférieur à trois mois à compter du décès du titulaire
Cas n°2 : si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire 
un certificat de cession (Cerfa n° 13754) signé par le ou les héritiers,
l’ancien certificat d’immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,
la preuve d’une visite ou d’un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique.

Cas n°3 : Si la revente intervient au-delà de trois mois suivant le décès du titulaire,  le véhicule ayant  circulé sur la voie publique

Dans ce cas, le véhicule doit préalablement à la revente avoir été immatriculé au nom du ou des héritiers (voir § ci-dessus)
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emelyne.10 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 > tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021
13 oct. 2017 à 16:22
Merci pour votre aide. Je vais entamer les demarches!
Cordialement
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