Frais acte authentique de partage
Myron
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Modifié le 13 oct. 2017 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2017 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2017 à 16:39
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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13 oct. 2017 à 12:54
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comment se calculent..........les frais ENREGISTREMENT (dépôt SIE) dans le cadre d'une succession.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Partages purs et simples -ENR-II-400 s - 70410
Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque copartageant des biens d'une valeur égale à ses droits dans la masse. L'acte de partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l'actif net partagé (actif brut diminué des charges). Le droit de partage est fixé à 2,50 %.
Précisions
Si l'actif net n'est pas déterminé dans l'acte, les parties doivent fournir une déclaration estimative détaillée.
La valeur taxable des biens partagés est leur valeur vénale réelle à la date du partage (ou à la date qui y est indiquée comme étant celle de la jouissance divise).
Bénéficient toutefois d'un régime de faveur les partages de copropriété (voir n° 70430, précision b).
Parmi les charges déductibles figurent notamment les frais de l'acte de partage.
Un partage verbal non repris ultérieurement dans un acte n'est pas soumis au droit de partage (Rép. Valter : AN 22-1-2013 n° 9548).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Partages purs et simples -ENR-II-400 s - 70410
Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque copartageant des biens d'une valeur égale à ses droits dans la masse. L'acte de partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l'actif net partagé (actif brut diminué des charges). Le droit de partage est fixé à 2,50 %.
Précisions
Si l'actif net n'est pas déterminé dans l'acte, les parties doivent fournir une déclaration estimative détaillée.
La valeur taxable des biens partagés est leur valeur vénale réelle à la date du partage (ou à la date qui y est indiquée comme étant celle de la jouissance divise).
Bénéficient toutefois d'un régime de faveur les partages de copropriété (voir n° 70430, précision b).
Parmi les charges déductibles figurent notamment les frais de l'acte de partage.
Un partage verbal non repris ultérieurement dans un acte n'est pas soumis au droit de partage (Rép. Valter : AN 22-1-2013 n° 9548).
merci Condorcet
je comprends mieux lorsque vous m'expliquez en partant sur la situation réelle. Voilà nous arrivons presque au partage d'une succession qui va bientôt fêter son sixième anniversaire.
Donc, synthèse
trois héritiers ont touché par avancement d'hoirie un montant total de
198 000 € (66100+66100+52200+13900)
deux autres ont perçu un montant total de 20 000 €
a cela s'ajoute le solde créditeur détenu en la comptabilité de l'office pour un montant de 95000 €
Pour rétablissement s'ajoute deux factures (dépens) pour un montant de
1400 €
En partant sur ces montants comment s'estiment les frais (objet de ma précédente demande) ?
cdl
je comprends mieux lorsque vous m'expliquez en partant sur la situation réelle. Voilà nous arrivons presque au partage d'une succession qui va bientôt fêter son sixième anniversaire.
Donc, synthèse
trois héritiers ont touché par avancement d'hoirie un montant total de
198 000 € (66100+66100+52200+13900)
deux autres ont perçu un montant total de 20 000 €
a cela s'ajoute le solde créditeur détenu en la comptabilité de l'office pour un montant de 95000 €
Pour rétablissement s'ajoute deux factures (dépens) pour un montant de
1400 €
En partant sur ces montants comment s'estiment les frais (objet de ma précédente demande) ?
cdl
condorcet
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13 oct. 2017 à 16:39
13 oct. 2017 à 16:39
En partant sur ces montants comment s'estiment les frais (objet de ma précédente demande) ?
Il est bien précisé et souligné ci-dessus que :
L'acte de partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l'actif net partagé (actif brut diminué des charges).
Il est bien précisé et souligné ci-dessus que :
L'acte de partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l'actif net partagé (actif brut diminué des charges).
La législation juridique et financière évolue en permanence...