évaluation d un bien immobilier après travaux
Résolu
inscripti
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 13 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2017
-
13 oct. 2017 à 08:02
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 13 oct. 2017 à 09:48
inscripti Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 13 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 13 oct. 2017 à 09:48
A voir également:
- évaluation d un bien immobilier après travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
Bonjour
Ce hangar appartient au propriétaire du terrain.Par suite, il sera inclus dans sa succession. Mais vous disposez d'une créance à l'encontre de ce propriétaire , égale au coût de la construction. il vous appartiendra de réclamer cette créance lors de la succession de ce propriétaire.
Cependant, bien que vous ayez financé la construction de cet immeuble, sa valeur au jour du décès du propriétaire sera soumise éventuellement aux droits de donation.
Ce hangar appartient au propriétaire du terrain.Par suite, il sera inclus dans sa succession. Mais vous disposez d'une créance à l'encontre de ce propriétaire , égale au coût de la construction. il vous appartiendra de réclamer cette créance lors de la succession de ce propriétaire.
Cependant, bien que vous ayez financé la construction de cet immeuble, sa valeur au jour du décès du propriétaire sera soumise éventuellement aux droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 08:47
13 oct. 2017 à 09:48
Je vous remercie pour votre prompte réaction. La réponse me convient parfaitement
Respectueusement