Succession maison

stella - 12 oct. 2017 à 23:39 - Dernière réponse : condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2017 à 21:05
bonjour,
nous vivons en union libre depuis 30 ans nous avons 3 enfants. nous avons acheté en 95 une maison. nous avons conclu un pacte tontinier. aujourd'hui cette maison vaut environ 130000 euros. quelles sont les conséquences successorales en cas de décès de l'un de nous deux ? que vaut ce pacte au jour d'aujourd'hui ? si toutefois nous décidions de nous pacser ce pacte se trouve-t-il annulé ? d'avance merci . Cordialement
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5 réponses

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condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 13/10/2017 à 08:44
+2
Utile
quelles sont les conséquences successorales en cas de décès de l'un de nous deux ?
Dans vos rapports de partenaires en union libre, sans testament de l'un à l'avantage de l'autre, le survivant n'est pas appelé à la succession .
Néanmoins par les effets du pacte tontinier, ce survivant recueille les droits du défunt.
Le seul aspect négatif concerne les enfants,victimes de ce pacte, ne recueillent aucun droit dans la succession de leur auteur décédé.

que vaut ce pacte au jour d'aujourd'hui ?
Rien n'est changé.
Ce qui est écrit dans l'acte reste écrit, la convention qu'il contient s'applique purement et simplement.

si toutefois nous décidions de nous pacser ce pacte se trouve-t-il annulé ?
La changement de statut n'a aucune incidence sur ce pacte.
Mais vous avez grand intérêt à vous pacser pour échapper aux droits de succession ou aux droits de mutation à titre onéreux, selon le cas de figure.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Utile
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bonjour,
merci condorcet pour ces éclaircissements. Une question sur le pacse également. en cas de décès de l'un de nous deux les biens au nom propre du survivant sont-ils pris en compte dans l'enveloppe succession ? qu'en est-il par exemple d'un livret nominatif ou d'un véhicule portant les deux noms sur la carte grise ?
d'avance merci. Cordialement.
condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 22:26
Une question sur le pacse
Précisez ;
-est-ce le "pacte tontinier" dont vous faites état ou
-du PACS que vous envisagez ?

Si vous vous PACSER, il est impératif de faire un testament dans lequel chaque décide de ce qu'il veut transmettre à son partenaire.
stella > condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 20:31
du pacse que nous pouvons envisager
merci
condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention > stella - 18 oct. 2017 à 21:05
du pacse que nous pouvons envisager
Prévoyez chacun un testament par l'un au profit de l'autre.
Sans testament le survivant n'aurait aucun droit à exercer au décès du premier et cela malgré la présence d'enfants communs.
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