Vente en indivision
Laly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur une vente en indivision. Une personne peut elle refuser la vente définitive alors qu' elle a signé pour le compromis de vente. Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Sur une vente en indivision. Une personne peut elle refuser la vente définitive alors qu' elle a signé pour le compromis de vente. Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse
Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
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