Laly -
12 oct. 2017 à 20:51 - Dernière réponse : condorcet25498
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
26 avril 2018
Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 22:49
Bonjour,
Sur une vente en indivision. Une personne peut elle refuser la vente définitive alors qu' elle a signé pour le compromis de vente. Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même? La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
