Vente en indivision

Laly - 12 oct. 2017 à 20:51 - Dernière réponse : condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 22:49
Bonjour,
Sur une vente en indivision. Une personne peut elle refuser la vente définitive alors qu' elle a signé pour le compromis de vente. Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse

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condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 22:49
0
Utile
Dans ce cas, Es que la vente peut se faire quand même?
La vente ne se fera certainement pas de bon gré , mais forcément et obligatoirement, sous la menace de poursuites judiciaires exercées par l'acquéreur.
Cet acquéreur versera le prix entre les mains du notaire.
A partir de là, le bien vendu doit lui être livré.
C'est aussi simple, c'est cela un compromis.
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