Question sur maintien l’exonération TH dans votre site.
Zatar92
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Zatar92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 10:15
Zatar92 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 5 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2017 - 13 oct. 2017 à 10:15
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flocroisic
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12 oct. 2017 à 23:40
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Bonsoir
Pouvez vous donner vos revenus fiscaux de référence et nombre de parts pour 2014, 2015 et 2016
Pouvez vous donner vos revenus fiscaux de référence et nombre de parts pour 2014, 2015 et 2016
Zatar92
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Bonsoir,
RFR 2014 17998 3 parts
RFR 2015 16605 3 parts
RFR 2016 30564 3 parts
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flocroisic
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13 oct. 2017 à 08:42
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Bonjour
Les exonérations des annees 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de l'exoneration de 2014 sans vérification des conditions de Revenu fiscal de référence.
À compter de 2017, les revenus sont réellement pris en compte.
En 2016 étant largement au dessus du seuil, vous ne pouvez bénéficier du dispositif prévu à l'article 1414 I bis
En 2014, pour quelle raison etiez vous exonéré :
- âgé de + de 60 ans
- titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- titulaire de l'AAH
- Invalide de catégorie 2 minimum
Les exonérations des annees 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de l'exoneration de 2014 sans vérification des conditions de Revenu fiscal de référence.
À compter de 2017, les revenus sont réellement pris en compte.
En 2016 étant largement au dessus du seuil, vous ne pouvez bénéficier du dispositif prévu à l'article 1414 I bis
En 2014, pour quelle raison etiez vous exonéré :
- âgé de + de 60 ans
- titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- titulaire de l'AAH
- Invalide de catégorie 2 minimum
Zatar92
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Modifié le 13 oct. 2017 à 10:22
Modifié le 13 oct. 2017 à 10:22
Bonjour flocroisic,
Merci pour votre retour.
Exonérer TH 2015 car "RFR 2014 < Seuil" et "Invalide de catégorie 2 minimum".
OK, pour l'article 1414 I bis je bénéficier pas car RFR 2016 > seuil.
Par contre, je bénéficier d'un dispositif de lissage de la taxe d'habitation parce que je ne remplissent plus les conditions de ressources pendant 4 ans, comme c'est déjà indiqué dans votre site à savoir (ci dessous).
Ma question,
Sur quel articule indique ce dispositif de lissage de la taxe d'habitation dans CGI ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
"Maintien des exonérations
Les personnes qui ne remplissent plus les conditions de ressources pour être exonérés de taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dispositif de lissage de la taxe d'habitation pendant quatre ans."
Merci pour votre retour.
Exonérer TH 2015 car "RFR 2014 < Seuil" et "Invalide de catégorie 2 minimum".
OK, pour l'article 1414 I bis je bénéficier pas car RFR 2016 > seuil.
Par contre, je bénéficier d'un dispositif de lissage de la taxe d'habitation parce que je ne remplissent plus les conditions de ressources pendant 4 ans, comme c'est déjà indiqué dans votre site à savoir (ci dessous).
Ma question,
Sur quel articule indique ce dispositif de lissage de la taxe d'habitation dans CGI ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
"Maintien des exonérations
Les personnes qui ne remplissent plus les conditions de ressources pour être exonérés de taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dispositif de lissage de la taxe d'habitation pendant quatre ans."