Quel revenu fiscal de référence maximal pour 2018 loi Macron
Résolu
Marantine
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour ,Quelqu'un peut-il me dire ce que la loi Macron a fixé pour 2018 ,comme revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier de l'exonération partielle de la taxe d'habitation ,pour 1,5 part ?
IL est cité un revenu fiscal de référence maximal de 27000 euros pour 1 part ,et qu'en sera-t-il pour 1,5 part ?(je suis veuve et j'ai 1/2 part supplémentaire pour ma carte d'invalidité (cas particulier "P") .
Merci de votre réponse .
IL est cité un revenu fiscal de référence maximal de 27000 euros pour 1 part ,et qu'en sera-t-il pour 1,5 part ?(je suis veuve et j'ai 1/2 part supplémentaire pour ma carte d'invalidité (cas particulier "P") .
Merci de votre réponse .
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1 réponse
Bonjour
Pour qu'il y ait une loi macron, il faudrait déjà que ce soit voté. Et ca ne s'appellera pas loi macron mais ce serait un article du code général des impôts.
Or ce n'est pas le cas.
Actuellement ce n'est qu'au stade de projet de loi de finances et en début de débat au parlement.
Une fois que la loi sera votée, les textes devront être élaborés dans le code général des impôts et dans la documentation fiscale.
Tant que ce ne sera pas fait, les certitudes ne pourront être apportées.
Pour les 1/2 parts en +, on ne sait pas si la majoration de revenu pour 1/2 part concerne toute 1/2 part ou seulement pour enfant (Comme pour travaux CITE)
Pour qu'il y ait une loi macron, il faudrait déjà que ce soit voté. Et ca ne s'appellera pas loi macron mais ce serait un article du code général des impôts.
Or ce n'est pas le cas.
Actuellement ce n'est qu'au stade de projet de loi de finances et en début de débat au parlement.
Une fois que la loi sera votée, les textes devront être élaborés dans le code général des impôts et dans la documentation fiscale.
Tant que ce ne sera pas fait, les certitudes ne pourront être apportées.
Pour les 1/2 parts en +, on ne sait pas si la majoration de revenu pour 1/2 part concerne toute 1/2 part ou seulement pour enfant (Comme pour travaux CITE)
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