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framboise69
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Bonjour,
Suite à un divorce j'ai été obligé de me mettre dossier surendettement banque de France, la caisse d'allocation familiale a retenu totalement mon RSA activité pour dette soi disant frauduleuse, je suis passé devant la juge qui a reconnu que ce n'était pas une dette frauduleuse, hors en attendant depuis 4 mois je n'ai pas perçu le rsa, est ce qu'il est possible de faire une demande d'arriéré à la CAf, pour qu'elle me rembourse les montants retenus (ce qui m'a mis dans une situation financière très critique..), étant donné que la juge a retenu que ce n'était pas une dette frauduleuse ?
Par avance merci pour vos réponses.
Suite à un divorce j'ai été obligé de me mettre dossier surendettement banque de France, la caisse d'allocation familiale a retenu totalement mon RSA activité pour dette soi disant frauduleuse, je suis passé devant la juge qui a reconnu que ce n'était pas une dette frauduleuse, hors en attendant depuis 4 mois je n'ai pas perçu le rsa, est ce qu'il est possible de faire une demande d'arriéré à la CAf, pour qu'elle me rembourse les montants retenus (ce qui m'a mis dans une situation financière très critique..), étant donné que la juge a retenu que ce n'était pas une dette frauduleuse ?
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1 réponse
Bonsoir,
Quel juge n'a pas retenu la fraude ?
Sinon, le fait qu'il y ait fraude ou pas n'empêche pas qu'un indu a dû être liquidé par la CAF.
Si la CAF a cessé de payer une prestation (RSA ou prime d'activité ? Vous bénéficiez des 2 ou d'une des 2 ?), c'est peut-être qu'elle reste dans l'attente de certains justificatifs.
Le lien entre la dette et le non versement n'est pas obligatoire.
Mais difficile de répondre à tout cela sans plus d'infos.
En tout cas, si la CAF vous doit qque chose, le délai de prescription est identique que pour l'indu non frauduleux : 2 ans. Enfin, si le droit est non versé à tort.
Cordialement
Quel juge n'a pas retenu la fraude ?
Sinon, le fait qu'il y ait fraude ou pas n'empêche pas qu'un indu a dû être liquidé par la CAF.
Si la CAF a cessé de payer une prestation (RSA ou prime d'activité ? Vous bénéficiez des 2 ou d'une des 2 ?), c'est peut-être qu'elle reste dans l'attente de certains justificatifs.
Le lien entre la dette et le non versement n'est pas obligatoire.
Mais difficile de répondre à tout cela sans plus d'infos.
En tout cas, si la CAF vous doit qque chose, le délai de prescription est identique que pour l'indu non frauduleux : 2 ans. Enfin, si le droit est non versé à tort.
Cordialement
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