Probleme de partage
fluteromane
Messages postés
4
Statut
Membre
-
fluteromane Messages postés 4 Statut Membre -
fluteromane Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour,
nous venons de vendre ,mon ex compagnon et moi, une maisond'auto constructeur non terminée; j'ai entièrement financé, mais y avons travaillé tous les deux; apres signature de la vente,j'ai demandé le partage suivant: 3000 euros pour lui, le reste pour moi,soit 70000 euros, qui représentent beaucoup moins que ce que j'ai dépensé; Mr refuse de signer cette proposition de partage, je vais donc devoir aller au tribunal; j'ai bien entendu les justificatifs des dépenses; quelle est la marche a suivre, svp? dois je m'adresser au notaire ou a un avocat?merci de vos reponses
nous venons de vendre ,mon ex compagnon et moi, une maisond'auto constructeur non terminée; j'ai entièrement financé, mais y avons travaillé tous les deux; apres signature de la vente,j'ai demandé le partage suivant: 3000 euros pour lui, le reste pour moi,soit 70000 euros, qui représentent beaucoup moins que ce que j'ai dépensé; Mr refuse de signer cette proposition de partage, je vais donc devoir aller au tribunal; j'ai bien entendu les justificatifs des dépenses; quelle est la marche a suivre, svp? dois je m'adresser au notaire ou a un avocat?merci de vos reponses
4 réponses
-
Bonjour,
si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition, il faut un avocat, un notaire ne peut pas régler de litige.
-
merci de votre reponse, mais je sais que le notaire ne peut regler le litige, mais je voulais savoir si pour aller au tribunal, il fallait obligatoirement passer par un avocat; mais peut etre puis je d'abord demander au notaire de relancer monsieur pour lui montrer qu'il n'a pas interet a refuser, vu que les frais de justice seront a partager, n'est ce pas?
-
-
-
-
Bonjour
vous venez de vendre, mais vous n'avez sans doute pas encore signé l'acte authentique. lorsque ce sera fait, le notaire vous indiquera la répartition du prix de vente. Ou bien vous êtes d'accord tous les deux sur cette répartition et le notaire virera à chacun son dû. Ou bien l'un de vous n'est pas d'accord: dans ce cas le notaire conservera les fonds tant qu'un accord ne sera pas trouvé ou une décision judiciaire obtenue. -
sisi vente définitive, mais en effet mon ex n'est pas d'accord, donc solution judiciaire a venir; merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...