Donation et usufruit
fagil26
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 09:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2017 à 09:54
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 12 oct. 2017 à 09:55
Modifié le 12 oct. 2017 à 09:55
L'usufruitier n'est pas obligé de vivre dans le bien...
si elle le quitte elle peut
- ne rien faire
- mettre en location à son bénéfice (ca aide a payer le foyer !)
- vous céder son droit
- vendre conjointement avec vous
Le foyer deviendra sa résidence principale au sens fiscal
pour l'ex maison la T foncière restera bien sur due (par votre mère comme aujourd'hui) et la taxe d'habitation uniquement si le bien reste meublé (par l'usufruitière)
si elle le quitte elle peut
- ne rien faire
- mettre en location à son bénéfice (ca aide a payer le foyer !)
- vous céder son droit
- vendre conjointement avec vous
Le foyer deviendra sa résidence principale au sens fiscal
pour l'ex maison la T foncière restera bien sur due (par votre mère comme aujourd'hui) et la taxe d'habitation uniquement si le bien reste meublé (par l'usufruitière)