Belgique. Délai de prescription pour la récuperation de loyers
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je m'apercois tardivement que depuis janvier 2014, j'ai versé:
- un excédent de loyer par rapport au montant indiqué dans le bail,
- et un excédent de charges par rapport à la provision fixée par le locataire en début de bail.
Je viens seulement de recevoir le décompte des charges 2014 à 2016.
Quel est le delai de prescription en BELGIQUE, pour la récuperation de loyers et charges trop versés ?
Merci pour tous éclaircissements.
Cordiales salutations, C
Je m'apercois tardivement que depuis janvier 2014, j'ai versé:
- un excédent de loyer par rapport au montant indiqué dans le bail,
- et un excédent de charges par rapport à la provision fixée par le locataire en début de bail.
Je viens seulement de recevoir le décompte des charges 2014 à 2016.
Quel est le delai de prescription en BELGIQUE, pour la récuperation de loyers et charges trop versés ?
Merci pour tous éclaircissements.
Cordiales salutations, C
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