Pénalité financière
bretagnelaurent
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 12 oct. 2017 à 10:47
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rosieres1
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12 oct. 2017 à 10:47
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bonjour,
L' Article R861-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement la prise en compte de l'ensemble des ressources y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers.
Concernant l'évaluation des éléments du train de vie, il faut vous reporter aux articles L861-2-1 et R861-15-1 ainsi qu'à la Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales
Cordialement
L' Article R861-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement la prise en compte de l'ensemble des ressources y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers.
Concernant l'évaluation des éléments du train de vie, il faut vous reporter aux articles L861-2-1 et R861-15-1 ainsi qu'à la Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales
Cordialement