Pénalité financière

bretagnelaurent 1 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 15:40 - Dernière réponse : rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 10:47
Bonjour ,
je me permet de vous contacter par rapport à un problème avec la législation de la CPAM . En quelques mots , après une séparation ou j étais conjointe collaboratrice non salariée , je me retrouve seule avec mon fils sans droit de chômage ni RSA ni sécurité sociale . Je ma dirige vers la CPAM , explique , fourni les documents demandés; je précise que j ai des revenus fonciers , fournie mon avis d'imposition qui est en décalage par rapport à leur formulaire à remplir .il m octroie la CMU et plusieurs après annule la décision ect.... et me demande 3200e de pénalité financière .
Mon RFR est en dessous du seuil mais il me réponde qu'il n en tienne pas compte mais uniquement les loyers brutes sans abattements .
Que dit la loi à ce sujet et que puis -je faire ?
Merci de me lire et de me répondre .
Cordialement
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rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 10:47
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Merci
bonjour,

L' Article R861-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement la prise en compte de l'ensemble des ressources y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers.
Concernant l'évaluation des éléments du train de vie, il faut vous reporter aux articles L861-2-1 et R861-15-1 ainsi qu'à la Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales



Cordialement
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