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3 réponses
Poisson92100
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11 oct. 2017 à 13:27
11 oct. 2017 à 13:27
ben non - c'est justement la raison des clauses suspensives
Merci pour la réponse mais ils ont dépassé le délai qui leur était imparti,
Jai donc droit à un dédommagement ?
Jai donc droit à un dédommagement ?
Poisson92100
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Modifié le 11 oct. 2017 à 15:25
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non
La date indiqué sur le compromis pour le pret est la date ou vous pouviez commencer à les mettre en demeure d'indiquer s'ils veulent faire jouer la dite clause suspensive- ce n 'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure que vous pourriez plaider qu'ils ont renoncé à la clause suspensive.
vu votre descriptif loin d'avoir mis en demeure vous aviez accepté de prolonger...donc pas d'indemnisation
La date indiqué sur le compromis pour le pret est la date ou vous pouviez commencer à les mettre en demeure d'indiquer s'ils veulent faire jouer la dite clause suspensive- ce n 'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure que vous pourriez plaider qu'ils ont renoncé à la clause suspensive.
vu votre descriptif loin d'avoir mis en demeure vous aviez accepté de prolonger...donc pas d'indemnisation
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