Problème clauses suspensive
Christian Jarno
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Christian Jarno -
Christian Jarno -
Bonjour, je viens vers vous car j'ai un bien à vendre un compromis à été signé en juin ensuite un avenant à été signé avec une clause suspensive pour les futurs acquéreur sur le plan de financement.
La date limite était le 29 septembre et ils ont eu un refus, or j'ai eu un retour que le 9 octobre. J'ai perdu quasiment l'année sans la vendre puis je leur demander un dédommagement ?
Cordialement
La date limite était le 29 septembre et ils ont eu un refus, or j'ai eu un retour que le 9 octobre. J'ai perdu quasiment l'année sans la vendre puis je leur demander un dédommagement ?
Cordialement
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3 réponses
Merci pour la réponse mais ils ont dépassé le délai qui leur était imparti,
Jai donc droit à un dédommagement ?
Jai donc droit à un dédommagement ?
non
La date indiqué sur le compromis pour le pret est la date ou vous pouviez commencer à les mettre en demeure d'indiquer s'ils veulent faire jouer la dite clause suspensive- ce n 'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure que vous pourriez plaider qu'ils ont renoncé à la clause suspensive.
vu votre descriptif loin d'avoir mis en demeure vous aviez accepté de prolonger...donc pas d'indemnisation
La date indiqué sur le compromis pour le pret est la date ou vous pouviez commencer à les mettre en demeure d'indiquer s'ils veulent faire jouer la dite clause suspensive- ce n 'est que 15 jours sans réponse après cette mise en demeure que vous pourriez plaider qu'ils ont renoncé à la clause suspensive.
vu votre descriptif loin d'avoir mis en demeure vous aviez accepté de prolonger...donc pas d'indemnisation
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